Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072127 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 306/2012 145123 Classements : Mots-clés : saisie-arrêt, validation, titre exécutoire, ordonnance de référé

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014601 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 1480/12 77506 Classements : Mots-clés : péremption : but poursuivi, interruption, expertise, courrier à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022123 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 3950/2012 Classements : 4.2.11.4 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Médias - Autres (médias) 2.8.1.3 - DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001486 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2012 38197 Classements : Mots-clés : protection contre le licenciement , maladie , maladie constituant la conséquence d'un crime ou d'un délit , dommage causé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001485 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2012 37774 Classements : Mots-clés : modification substantielle , d’une clause essentielle du contrat de travail en défaveur du salarié, modification de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000768 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2012 242/2012 140102 Classements : Mots-clés : Procédure civile , Procédure commerciale , action en justice , société

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001034 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2012 39282 Classements : Mots-clés : Violences domestiques , Interdiction de retour au domicile , Divorce , Résidence séparée Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020482 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2012 817/12 817/12 Classements : 3.2.3.15 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001503 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2012 37682 Classements : Mots-clés : délégué du personnel , mise à pied , faute grave , demande en résolution du contrat de travail , liberté d'expression ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001502 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2012 37219 Classements : Mots-clés : harcèlement moral , dénonciation , menace d'une plainte émanant du salarié , accusations gratuites , faute grave ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058540 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2012 3034/12 Classements : Mots-clés : 1. bail commercial, validité, bail conclu avec une société en formation, gérant a qualité pour engager

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020502 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2012 3870/2012 3870/2012 Classements : 4.1.2.8.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022122 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2012 3855/2012 3855/2012 Classements : 4.1.2.7.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000731 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2012 37698 Classements : Mots-clés : TVA , exonération , expédition et transport des biens en dehors du pays (France) , preuve , état d'arrivée ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000761 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2012 36618 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel , tardiveté , ordre public , Convention de la Haye du 15 novembre 1965 , forme de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000769 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2012 34376 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle , commission de surveillance du secteur financier (CSSF) , annulation d'une décision

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000669 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2012 240/2012 138059 Classements : Mots-clés : contrats , construction , vice et malfaçons , responsabilité biennale

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020041 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2012 239/2012 138262 Classements : Mots-clés : indivision, partage immobilier, partage en nature : formation et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072126 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2012 238/2012 143179 Classements : Mots-clés : saisie-arrêt, validation, caractère exécutoire du titre Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000397 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 55/2012 3098 ; 55/2012 Classements : Mots-clés : Pénal :, Pourvoi en cassation , recevabilité , arrêts préparatoires ou d'instruction , arrêts et jugements sur la