Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000887 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/12/2012 3310/2012 3310/2012 Classements : Mots-clés : banqueroute frauduleuse , abus de biens sociaux , prescription , point

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000940 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2012 300/2012 300/2012 Classements : Mots-clés : compétence , compétence du président du tribunal , forme des référés ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000853 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2012 65/12 3078 ; 65/12 Classements : Mots-clés : droit des assurances , assurance obligatoire , véhicule , assurance responsabilité civile autos , circulation ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000760 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2012 67/12 3093 ; 67/12 Classements : Mots-clés : Procédure civile , nullité , grief , préjudice lié à une éventuelle difficulté d'exécution de la décision à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001487 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2012 37136 Classements : Mots-clés : licenciement pour motif économique, plan social , faute grave , maintien des bénéfices du plan social , en l'absence de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000857 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2012 37639 Classements : Mots-clés : civil , crédit-bail , responsabilité contractuelle , crédit-bail , leasing , défaut de paiement , revente du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001488 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2012 37841 Classements : Mots-clés : plan social , préavis, dispense de travail , nouvel emploi , complément différentiel , renonciation à un recours contre l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000444 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2012 3992/2012 3992/2012 Classements : Mots-clés : Compétence matérielle , compétence ratione materiae , crime non

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000829 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 36931 Classements : Mots-clés : contrat , garantie autonome, garantie autonome , contrat principale , référence , exception , obligation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001029 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 39250 Classements : Mots-clés : Tutelle mineur , Autorité parentale , Garde alternée , Droit de visite et d'hébergement Références : L00LC10 A302

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001562 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 37857 Classements : Mots-clés : commerce , dirigeant de fait , notion , critères Références : Sommaire : La notion de dirigeant de fait, vise

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002483 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 38489 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295 à 305) 2 -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022480 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 36526 Classements : Mots-clés : responsabilité contractuelle, obligation de faire, obligation de résultat (non) ou de moyen (oui), volonté des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002481 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 39183 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295 à 305) 2 -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000826 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 309/2012 144013 Classements : Mots-clés : Compétence , indemnités de chômage , recouvrement par un Etat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000827 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 1478/12 138056 Classements : Mots-clés : Indemnisation des victimes , lieu de causalité , théorie de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001564 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 1482/12 136300 Classements : Mots-clés : commerce , contrat de gestion discrétionnaire , réception des extraits

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000713 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 322/2012 138117 Classements : Mots-clés : 1.) TVA , bulletin , notification , présomption de réception , 2.) TVA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001563 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 1482/12 136300 Classements : Mots-clés : commerce , conditions générales / prescription , délai d'action réduit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020112 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 3950/2012 Classements : 3.3.11.5 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Objets d'intérêt public et de sûreté