Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864404 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 31933 et 33051 31933 et 33051 Classements : Mots-clés : Civil, Société civile, Associés, Obligation aux dettes sociales, Jugements rendus à l'encontre de la société,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864405 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 31933 et 33051 31933 et 33051 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Mandat apparent, Conditions, Croyance légitime du tiers cocontractant, Dispense de vérifier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864920 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 33831 et 33850 33831 et 33850 Classements : Mots-clés : Divorce, Droit de visite et d'hébergement, Motif grave, Refus de l'enfant de rencontrer père/mère, Modalités d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867335 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 31630 31630 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Agent immobilière, Commission, Non passage devant notaire Références : L00LC10 A1322 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864406 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 32451 32451 Classements : Mots-clés : Civil, Condition suspensive, Compromis de vente, Obtention d'un prêt, Absence de délai pour accomplissement de la condition,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864407 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 32451 32451 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Ventes successives d'un immeuble par le propriétaire, Conflit entre acquéreurs successifs, Publicité foncière,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865051 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 33308 33308 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Médecin-chirurgien, Instrument médical brisé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865041 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 32386 32386 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Promesse unilatérale de vente, Option en faveur du bénéficiaire, Vente conclue à la date de la levée de l'option,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865557 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 34285 34285 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures d'instruction, Avant tout procès, Critères Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865593 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2009 180/09 180/09 Classements : Mots-clés : circulation sur la voie publique, circulation en état d'ivresse / influence d'alcool, examen sommaire de l'haleine , examen de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865158 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2009 172/09 172/09 Classements : Mots-clés : Acqittement d'une prévention, Opposition, Effet Références : L00LC42 A184 L00LC42 A186 L00LC42 A191 Sommaire : Il résulte de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865388 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2009 28978 28978 Classements : Mots-clés : TVA, Bail, Option de soumission à TVA, Demande d'option s'exerce pour unité distincte, Pluralité d'unités, Pluralité d'options,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865387 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2009 28978 28978 Classements : Mots-clés : TVA, Recours contre les bulletins de rectification ou taxation d’office , Délégation donnée à l'Administration de justice d'agir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865172 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2009 33896 33896 Classements : Mots-clés : Concurrence déloyale, Débauchage de personnel, Désorganisation du service, Conditions rendant le débauchage illicite Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865171 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2009 33896 33896 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Capacité de témoigner, Administrateur unique, Partie à l'instance Références : L00LC40 A399

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865430 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2009 141/09VI. 141/09 VI Classements : Mots-clés : Droit pénal, Circulation, Interdiction de conduire, Sursis Références : L00LC42 A628 L00L01000009550214 A13 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865197 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2009 21089 21089 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Acceptation, Conditions générales, Clause limitative de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864629 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2009 33961 33961 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Durée du travail hebdomadaire, Preuve de la durée de travail, Charge de la preuve incombant au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864914 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 32679 et 32956 32679 et 32956 Classements : Mots-clés : Divorce, Apport bien propre communauté, Contrat de mariage, Avantage matrimonial (perte) Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864916 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33355 et 33549 33355 et 33549 Classements : Mots-clés : Divorce, Appel, Incompétence de la juridiction d'appel pour statuer sur les mesures provisoires Références :