Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864678 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2009 31200 31200 Classements : Mots-clés : TVA , Exonération, Livraison intracommunautaire, Preuve, Attestation, Critères Références : L00L01000009790212 A76

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2009 240/08 240/08 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Procédure pénale, Notification, Jour du dépôt Références : L00LC42 A386 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866765 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2009 32999 32999 Classements : Mots-clés : Exéquatur, Pension alimentaire, Instrument internationale, Choix, Règlement CE 44/2001 du coseil du 22.12.2000 sur la compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865660 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 218/09 X. 218/09X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Concours idéal, Concours réel, Intention dolosive unique, Mobile Références : L00LC30 A65 L00LC30 A60

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864912 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 31483 31483 Classements : Mots-clés : Donation, Insanité d'esprit, Eléments constitutifs Références : L00LC10 A901 Sommaire : Il y a insanité d'esprit dès lors que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864401 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 33584 33584 Classements : Mots-clés : Civil, Logement familial, Vente, Consentement des deux époux, Consentement devant porter sur toutes les conditions, Date d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864922 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 33623 33623 Classements : Mots-clés : Construction, Terrain propre, Fonds communs, Nature du terrain et des constructions, Date d'évaluation commune Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865141 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 32166 32166 Classements : Mots-clés : Economique, Prescription décennale, Point de départ de la prescription, Preuve Références : L00LC11 A16 L00LC11 A17 L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864921 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 33105 33105 Classements : Mots-clés : Partage d'ascendant, Bien propre, Récompense, Revenus bien propre, Emprunt Références : L00LC10 A1401 AL2° L00LC10 A1417

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864731 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 33846 33846 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence matérielle / ratione materiae, Indemnité d'occupation, Bien propre de l'un des époux, Divorce Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864728 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2009 34207 34207 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence matérielle, Honoraires d'un notaire, Taxe des honoraires et émoluments Références : L00L02000009381231

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865595 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2009 214/09 214/09 Classements : Mots-clés : 1.)circulation sur la voie publique, circulation en état d'ivresse / sous influence d'alcool, preuve de l'Etat prohibé par la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865472 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2009 32901 32901 Classements : Mots-clés : Droit civil, Demande en indemnisation, Accident de travail, Application de l'article 115 du code des assurances sociales,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865140 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2009 32760 32760 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Notification des opérations de banque, Notification expresse ou tacite , Preuve Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865471 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2009 33935 33935 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Résiliation du contrat de travail, Modification essentielle du contrat de travail, Refus du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864630 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2009 33822 33822 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Obligation de l'employeur d'avancer le salaire en cas d'incapacité de travail du salarié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864538 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 26536 26536 Classements : Mots-clés : Recevabilité, Action, Litige de nature commerciale, Choix entre la procédure civile ou commerciale, Règle suivant laquelle la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865302 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2009 32913 32913 Classements : Mots-clés : Succession, Conjoint survivant, Contrat de mariage, Donation, Avantage matrimonial, Liberalité, Part héréditaire, Cumul, Volonté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864402 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 31933 et 33051 31933 et 33051 Classements : Mots-clés : Civil, Société civile, Associés, Obligation aux dettes sociales, Cession de parts sociales, Cédant plus tenu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864403 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2009 31933 et 33051 31933 et 33051 Classements : Mots-clés : Civil, Société civile, Personnalité morale, Associés, Obligation indéfinie et conjointe aux dettes sociales,