Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865431 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2009 289/09 V. 289/09 V. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Transport par route, Appareil de contrôle, Inapplicabilité d'un règlement, Indivisibilité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865597 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2009 292/09 292/09 Classements : Mots-clés : circulation sur la voie publique, retrait immédiat du permis de conduire, interdiction de conduire provisoire prononcée par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865307 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2009 25/09 25/09 Classements : Mots-clés : Jeunesse, Autorité parentale, Placement, Transfert de garde, Qualité pour interjeter appel Références : L00L01000009920810 A11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865191 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2009 32849 32849 Classements : Mots-clés : Civil, Agent immobilier, Qualifaction du contrat, Mandat ou entreprise, Commission due à l'agent immobilier, Règlement grand-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865719 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2009 34246 34246 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement pour faute grave, Transaction entre l'employeur et le salarié, Défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865394 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2009 32820 32820 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Instance civile, Serment, Plainte pour faux, Sursis à statuer, Possibilité (non) Références : L00LC10 A1363

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865305 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2009 30168 30168 Classements : Mots-clés : Divorce, Droit de visite et d'hébergement, Suppression, Suspension, Limitation Références : L00LC10 A302 Sommaire : Le droit de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865306 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2009 22/09 22/09 Classements : Mots-clés : Jeunesse, Protection de la jeunesse, Garde - Transfert, Incompétence tribunal de la jeunesse, Placement auprès des grands-parents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865659 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2009 279/09 X. 279/09 X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Blanchiment, Infraction primaire, Qualification de l'infraction Références : L00LC30 A506-3 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865107 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2009 34203 34203 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Arbitrage, Clause compromissoire, Attribution de compétence dérogatoire ou droit commun, Interprétation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865716 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2009 33499 33499 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec effet immédiat, Motifs de licenciement, Preuve des motifs, Offre de preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865038 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2009 33330 33330 Classements : Mots-clés : Civil, Transport, Transport international de marchandises par route (CMR), Convention CMR du 19 mai 1956, Caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865002 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2009 33570 33570 Classements : Mots-clés : Compétence/ Responsabilité délictuelle, Compétence d'attribution, Contrôle de la légalité d'une décision adm., Demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865473 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2009 32978 32978 Classements : Mots-clés : Droit civil, Demande de l'organisme social en remboursement du montant presté au titre des prestations de l'assurance-dépandance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865267 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2009 34845 34845 Classements : Mots-clés : Economique, Gestion contrôlée, Bonne foi, L'autorisation du juge délégué n'est pas requise pour le paiement d'engagements

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865304 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2009 34091 34091 Classements : Mots-clés : Régime à matrimoniaux / Indivision, Jugement, Signature, Rapport oral, Intérêt - qualité pour agir, Concubinage, Société de fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865571 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2009 34213 34213 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Effets quant aux personnes, Epoux, Usagte du nom de l'ex-mari Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865303 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2009 34540 34540 Classements : Mots-clés : Filiation, Enfant naturel, Autorité parentale conjointe, Exceptions Références : L00LC10 A380 AL1 Sommaire : Les parties

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865572 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2009 34213 34213 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Procédure, Preuve, Aveu, Révocation, Appréciation Références : L00LC10 A1356 AL4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864675 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2009 31200 31200 Classements : Mots-clés : Enregistrement, Personnalité juridique (non), Récours contre bulletin de taxation, Recours dirigé contre l'administration de l'