Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865308 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2009 29/09 29/09 Classements : Mots-clés : Jeunesse, Jugement, Surséance, Appel, Irrecevabilité Références : L00LC40 A571 Sommaire : Dans le dispositif de son jugement du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865474 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2009 32339 32339 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Transfert d'entreprise, Cessation d'une partie de l'entreprise, Transfert d'une entité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865712 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2009 33976 33976 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Précision des motifs,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865727 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2009 355/09 355/09 Classements : Mots-clés : Prise en délibéré, rupture du délibéré, droits de la défense, convention européenne des droits de l'homme Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865395 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2009 33311 33311 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Enquête, Témoin, Capacité, Lien de subordination, Assistance à l'entretien préalable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865189 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2009 32370 32370 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Architecte, Etablissement des plans de la construction, Vice de conception, Responsabilité, Rampe d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867348 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2009 341/09 Classements : Mots-clés : 1) nullité , nullité de l'information judiciaire , forclusion, nullités substantielles, ordonnance de renvoi, 2) prescription , faux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865711 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2009 343/09 343/09 Classements : Mots-clés : 1) Droits de l'Homme, motivation des jugements, défaut de réponse à conclusions, 2) Références : L00LC00 A89

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867351 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2009 33546 et 34224 33546 et 34224 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis pour motifs économiques, Précision de la lettre de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865190 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2009 33124 33124 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Acceptation, Conditions générales, Documents bancaires, Délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865722 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2009 33941 33941 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis pour motifs économique, Transfert

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865034 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2009 33955 33955 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Chirurgien-dentiste, Soins médicaux, Obligation de moyens, Prothèse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865720 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2009 33243 33243 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis pour motifs économiques, Réengagement du salarié licencié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865037 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2009 33610 33610 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automobiles, Décès accidentel d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865312 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2009 33842 33842 Classements : Mots-clés : Régimes matrimoniaux, Communauté réduite aux acquêts, Libéralité, Bons de caisse acquis au moyen de fonds propres, Bien propre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865035 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2009 32818 et 33049 32818 et 33049 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation, Consentement, Erreur, Appréciation à la date de la conclusion du contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865036 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2009 32818 et 33049 32818 et 33049 Classements : Mots-clés : Civil, Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, Commune, Obligation d'information, Vente de terrains à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865658 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2009 303/09 X 303/09 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Abus de confiance, Prêt à tempérament Références : L00LC30 A491 Sommaire : Par la conclusion d'un contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865173 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2009 33419 33419 Classements : Mots-clés : Economique, Responsabilité de la banque, Obligation d'infromation et de conseil, La banque doit refuser l'ordre de bourse donné

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865003 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2009 32984 32984 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Préposé, Immunité du préposé, Fait commis hors fonction Références : L00LC10 A1382 Sommaire : La