Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865724 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2009 ordonnance ordonnance Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis pour cessation d'activité, Protection de la femme enceinte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867049 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2009 29162 ; 30574 29162 & 30574 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, désistement d'action, acceptation, partie dont avocat a déposé mandat, pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866769 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2009 35367 35367 Classements : Mots-clés : Relevé de la déchéance résultant de l'expiration du délai d'appel, Cas d'ouverture : nullité de signification : non Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865396 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2009 29865 29865 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Caractère contradictoire, Opérations d'expertise, Convocation, Nécessité (oui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865188 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2009 31140 31140 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général , Exécution du contrat, Astreinte, Jugement statuant sur la liquidation, Annulation du contrat en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865314 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2009 35042 35042 Classements : Mots-clés : Adoption, Adoption simple, Majeur, Nom patronymique, Vie Privée, Maintien, Adjonction du nom patronymique de l'adopté à celui de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867053 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/2009 34960 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, cour d'appel, organe unique Références : Sommaire : Par déclaration faite le 26 mars 2009

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865033 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/2009 33953 33953 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Marché à forfait, Travaux supplémentaires, Article 1793 du code civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865573 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/2009 34211 34211 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Règles de procédure, Le criminel tient le civil en état Références : L00LC42 A3. (TITRE PRÉLIMINAIRE)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865317 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/2009 33762 33762 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Compétence internationale, Privilège de juridiction de l'article 14 du code civil Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865196 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/2009 33494 33494 Classements : Mots-clés : Civil, Banque, Conseils en investissement, Titres hautement spéculatifs, Perte de valeur, Responsabilité de la banque, Violation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865108 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2009 34755 34755 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande en récusation, Possibilité de récuser le juge s'il a précédemment connu du différend comme juge,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865005 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 34281 34281 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Travailleur, Compétence de la juridiction du dernier lieu de travail Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866767 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 31043 31043 Classements : Mots-clés : Exequatur, Sursis à statuer, Conditions et notions / recours suspectible, D'entraîner l'annulation de la modification de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866768 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 31043 31043 Classements : Mots-clés : Condamnation civile dans un jugement rendue par une juridiction représsive : exequatur : oui, Portée d'une telle décision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867350 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 34077 34077 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis pour motifs économiques, Situation financière déficitaire de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867052 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2009 34339 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, jugement mixte, principal Références : L00LC40 A355 L00LC40 A379 L00LC40 A580 Sommaire : Aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865313 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2009 33854 33854 Classements : Mots-clés : Divorce, Autorité parentale conjointe, Principe à l'exercice de l'autorité parentale, Exception au principe de l'exercice de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865713 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2009 34275 et 34337 34275 et 34337 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis, Précision des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866766 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2009 33434 33434 Classements : Mots-clés : Exéquatur, Refus, Ordre public international : notion, Révision du fond : non, Droit de travail Références : EURL3R00000001222