Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866377 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2011 37135 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, voie de fait, retrait statut equity partner Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866647 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 37534 Classements : Mots-clés : procédure civile ,procédure commerciale, concurrence déloyale, action en cessation, action introduite et jugée comme en matière de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866490 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 35784 35784 Classements : Mots-clés : économique, actio mandati, compétence, assemblée générale des actionnaires Références : L00L01000009150810 A53

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866931 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 35784 35784 Classements : Mots-clés : procédure civile ,procédure commerciale, société, actio mandati, assemblée générale des actionnaires, action en responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867615 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 35715 35715 Classements : Mots-clés : Economique, banque / titulaire du compte / bénéficiaire, économique, secret bancaire Références : Sommaire : Les premiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866907 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 35731 35731 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence commerciale, date de cessation du contrat, poursuite des relations contractuelles, prorogation tacite du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866491 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 35715 35715 Classements : Mots-clés : économique, bénéficiaire économique, secret bancaire, par rapport à la relation titulaire du compte / banque, le bénéficiaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866909 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2011 36734 36734 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, clause résolutaire, créancier dispensé de s'adresser à un juge pour obtenir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866375 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2011 37190 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures provisoires, décision au fond appelée, référé sans pouvoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866500 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2011 36138 36138 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Prévention dommage imminent, Ménage réduction nombre actions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866908 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2011 36698 36698 Classements : Mots-clés : civil, protection juridique du consommateur, clauses abusives, opérateur de téléphonie, accès à Internet à haut débit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866630 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2011 36698 36698 Classements : Mots-clés : Civil, Protection juridique du consommateur, Clauses abusives, Services de téléphonie et internet, Qualité du service,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866292 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/2011 35648 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance vol, assureur subrogé dans droits et actions de l'assuré, action contre l'assureur du responsable, action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866291 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2011 35641 Classements : Mots-clés : civil, mandat, avocat, obligation d'exécuter le mandat, obligation de diligence, portée, recherche par ses propres moyens de faits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866328 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2011 36234 36234 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Clause pénale, Compromise de vente, Condition suspensive, Obtention d'un crédit bancaire, Obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866480 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2011 35906 et 37280 35906 et 37280 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Indemnité compensatoire de préavis, Montant forfaitaire, Déduction de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866327 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2011 36793 36793 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Preuve, Acte sous seing privé, Désaveu de la signature, Charge de la preuve, Partie qui se prévant de l'acte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866289 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2011 35365 Classements : Mots-clés : civil, contrat de concession, absence de mandat entre concédant et concessionnaire, contrat à durée indéterminée, résiliation, préavis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866290 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2011 36065 Classements : Mots-clés : civil, obligation, condition, compromis de vente, acte notarié à passer dans délai déterminé, expiration du délai, caducité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866382 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2011 36331 Classements : Mots-clés : civil, divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, perte avantages, avantage matrimonial, apport en communauté