Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865271 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2009 34665 34665 Classements : Mots-clés : Economique / Procédure, Tierce - opposition, Conditions, Droit ouvert aux créanciers d'une société faillie dans le cadre de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865504 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2009 33931 et 34078 33931 et 34078 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Demande en indemnisation pour harcèlement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865480 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2009 34208 34208 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Refus de prester des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865325 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 32195 32195 Classements : Mots-clés : Civil, Banquier, Dépositaire de fonds, Obligations de restitution, Ordre de virement, Signature déniée par déposant client,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865187 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 34618 34618 Classements : Mots-clés : Civil, Agent immobilier, Mandat de vendre, Mandat exclusif et irrévocable limité dans le temps, Obligation du mandant de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865231 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 33497 33497 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte introductif d'instance, Recevabilité de la demande, Qualité, Aptitude d'une personne à saisir la justice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865152 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 32428 32428 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Non transposition dans le délai imparti d'une directive, Directive

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865270 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 32195 32195 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Ordre de virement, Contestation de la signature, Charge de la preuve, Banque dépositaire, Obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865361 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2009 34104 34104 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Acceptation, Bénéfice d'inventaire, Acceptation pure et simple, Délai, Tiers, Position, Héritier,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867349 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2009 493/09 493/09 Classements : Mots-clés : appel, recevabilité de l'appel, jugement avant dire droit, principal, prescription, délai raisonnable, trancher une partie du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865475 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2009 31235 et 31262 31235 et 31262 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Paiement d'une gratification par l'employeur, Caractère facultatif de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865477 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2009 33934 33934 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Candidate aux fonctions de déléguée du personnel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865479 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2009 34195 34195 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Faute pas suffisamment

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865476 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2009 34450 34450 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Faute grave du salarié, Fait unique, Licenciement abusif,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865478 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2009 34331 34331 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rémunération de la salariée, Comissions stipulées au contrat de travail, Partie intégrante de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865269 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2009 33904 33904 Classements : Mots-clés : Economique, BCCI, Liquidation centrale, Liquidation secondaire, Dividendes servis, Dividendes complémentaires, Date de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865195 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2009 31321 31321 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Substitution de mandataire, Responsabilité du substitut, Action directe du mandant contre substitut, Preuve de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865721 Cour d'appel 10 crim Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2009 16/09 16/09 Classements : Mots-clés : 1) constitution de partie civile, témoin - témoignage, audition en qualité de témoin, reconnaissance mutuelle des autres

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867047 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2009 - Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, délai, expiration, relevé de la déchéance, question recevabilité appel déjà toisée par Cour, arrêt a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865382 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2009 33908 33908 Classements : Mots-clés : Droit d'apport, Exception, Impôt frappant rassemblements de capitaux, Siège de la société, Centre d'explolitation , Transfert,