Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865310 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2009 35127 35127 Classements : Mots-clés : Divorce, Divorce, Garde, Autorité parentale, Exercicie conjoint, Inconstitutionnalité Références : L00LC10 A302 AL1 L00LC10 A378

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865311 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2009 34393 34393 Classements : Mots-clés : Divorce, Divorce par consentement mutuel, Garde alternée, Principes, Suppression, Conditions Références : L00LC10 A277 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865500 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2009 34387 34387 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Modification du contrat de travail en défaveur de la salariée, Modification nulle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865109 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2009 32196 et 32272 32196 et 32272 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Le criminel tient le civil en l'état, Sursis à statuer, Lien de dépendance entre la décision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865326 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2009 32684 32684 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Vente à tiers, Information du projet de vente, Formalités prévues au contrat, Formalités équivalentes, Information

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865272 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2009 34882 34882 Classements : Mots-clés : Economique, Le règlement 1346/2000 ne reconnaît pas effet dans un autre Etat aux décisions ordonnant, suivant leur loi nationale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867044 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2009 34188 34188 Classements : Mots-clés : procédure civile, autorité de la chose jugée au pénal sur le civil Références : Sommaire : L’autorité de chose jugée interdit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865316 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2009 34663 34663 Classements : Mots-clés : Nom / Filiation / Naturelle, Nom patronymique, Intérêt enfant Références : L00LC10 A334 Sommaire : Par jugement du 29 mars

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865502 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2009 33660 33660 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Calcul de l'indemnité de départ, Valeur locative de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865501 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2009 34739 26/11/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis, Ancienneté de service, Prise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867046 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2009 35397 Classements : Mots-clés : procédure civile, difficultés d'exécution, rôle du juge des référés, article 941 alinéa 2 NCPC, exécution provisoire, arrêt de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865232 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2009 arrêt récusation arrêt récusation Classements : Mots-clés : Procédure civile, Récusation de juge, Droit de la famille, Demandes successives tendant à l’obtention de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867045 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2009 35263 et 35386 35263 et 35386 Classements : Mots-clés : procédure civile, référé, institution d'une mesure d'instruction, art. 350 NCPC, tout intéressé peut

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865574 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2009 35263 et 35386 35263 et 35386 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures d'instruction, Avant toute procès,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865203 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2009 32880 32880 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Architecte, Responsabilité, Vices tenant à la conception de l'ouvrage, Obligation de résultat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865503 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2009 34127 34127 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Transfert d'entreprise, Charge de la preuve, Démission du salarié, Licenciement oral par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865186 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2009 30434 et 31290 30434 et 31290 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Vente en étatz futur d'achévement, Obligation du vendeur, Obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865315 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2009 33917 33917 Classements : Mots-clés : Obligation, Enrichissement sans cause, Don manuel, Conditions d'application Références : L00LC10 A1315 Sommaire : Le succès de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865198 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2009 33997 33997 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligation du vendeur, Obligation de garantie, Vices cachés, Garantie conventionnelle, Garantie conventionnelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867048 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2009 34665 34665 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, intervention en instance d'appel, article 594 + 612 NCPC, tierce opposition, conditions, jugement