Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865247 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2010 35064 35064 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence matérielle, Droit de réponse, Président du tribunal statuant au fond, Juge des référés, En la forme des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865320 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2010 34153 34153 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Loi applicable, Convention de Rome Références : EURL1109800619 A3 Sommaire : Conformément à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866062 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2010 34300 Classements : Mots-clés : 1) indivision - propriétaire - titre l'emporte sur la finance, 2) partage après le divorce par consentement mutuel action en rescision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865988 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2010 33464 Classements : Mots-clés : régimes matrimoniaux, Droit belge, communauté, bien acquis au nom des époux, bien commun, deniers propres, récompense, réévaluation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865630 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2010 33083 33083 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Compromis de vente, Condition suspensive, Obtention crédit bancaire et autorisations administratives, Absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866030 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2010 33251 33251 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Obligation de renseignement et de conseil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866029 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2010 33251 33251 Classements : Mots-clés : Civil, Notaire, Interventions en qualité d'afficier public, Devoir d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866041 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/2010 34314 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Pension alimentaire, Enfants, Point de départ, Après cessation vie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867043 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/2010 33566 33566 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, instance, désistement d'instance, acceptation, refus, motif valable de refus d'acceptation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865238 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2009 30405 et 33909 30405 et 33909 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Recevabilité, Qualité de sujet de droit, Société, Dissolution et liquidation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865239 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2009 30405 et 33909 30405 et 33909 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Intervention volontaire, Définition, Incident venant se greffer au procès au cours, Sort de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865576 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2009 35479 35479 Classements : Mots-clés : Civil, Divorcé, Divorcé pour cause déterminée, Mesures provisoires, Pension alimentaire, Conjoint, Facultés des deux époux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865498 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2009 34076 34076 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Avertissement de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865369 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2009 35194 35194 Classements : Mots-clés : Adoption plénière, Célibataire, Vie Privée Références : INTL10000009501104 A14 INTL10000009501104 A8 L00LC10 A367 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865185 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2009 33887 33887 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Obligation de délivrance, Non-conformité de la chose vendue, Cuisine, Nonconformité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865499 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2009 33772 33772 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande en paiement du salarié, Demande nouvelle en instance d'appel, Recevabilité d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865237 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2009 - Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Délai, Signification à l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, Suisse,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865575 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2009 34898 34898 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Rétention d'une voiture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865327 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2009 33501 33501 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Contrat préliminaire de réservation, Appartement faisant l'objet de deux réservations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865273 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2009 34830 34830 Classements : Mots-clés : Economique, Séquestre, Administrateur provisoire, Conditions exigées pour la nomination d'un séquestre, Qualité pour demander en