Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865154 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 33910 et 34899 33910 et 34899 Classements : Mots-clés : Indemnisation des victimes, Intérêts compensatoires, Taux légal Références : L00LC10 A1384 AL1ER L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866044 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 34365 34365 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Disputes, Appréciation Références : L00LC40 A229 Sommaire : Le témoin C

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867362 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 34431 34431 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrats, Vente d'immeuble à construire, Vente en état futur d'achèvement, Revente, Cession de contrat, Condition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866028 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 35099 35099 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Loi du 21 avril 2004, Garantie de conformité, Vendeur de biens meubles corporels, Voiture d'occasion, Clause de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865943 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 34507 34507 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Immeuble à appartements, Troubles phoniques, Gros ouvrage, Isolation phonique, Standing Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865537 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 34399 34399 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Exécution d'un ordre de virement falsifié, Banque agit a sa qualité de dépositaire, Obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866043 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 34365 34365 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Rélations adultères, Postérieures à départ conjoint Références : Sommaire : B

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865153 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 33849 33849 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Jeux collectifs, Garde de la chose, Garde commune, Rôle individualisé, Ballon de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865508 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2010 34234 34234 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis, Motifs de licenciement, Preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865521 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2010 35536 35536 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel incident, Recevabilité, Nul ne se forclôt soi-même, Délai d’appel ne court pas contre celui qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866052 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2010 35915 35915 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Honoraires d'avocat Références : L00LC41 A933

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865506 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2010 34344 34344 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Demande en paiement des congés, Convention no 132 concernant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865507 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2010 34632 34632 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande de l'employeur dirigée contre le salarié, Indemnisation de dégâts causés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865966 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2010 - Classements : Mots-clés : Droit civil ,Procédure civile, Relevé de la forclusion résultant de l'expiration d'un délai, Relevé de la déchéance résultant de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866570 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2010 - Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, délai, relevé de déchéance, article 1er de la loi du 22 décembre 1986, impossibilité d'agir, véritable événement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866042 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2010 33372 33372 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Rélations adultères, Attitude résignée du conjoint Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867042 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2010 35010 35010 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit introductif d'instance, exception de libellé obscus, nullité de l'assignation - oui, impossibilité d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865505 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2010 34382 34382 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Démission de la salariée, Motifs de la démission, Remise des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865509 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2010 35043 35043 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Décision au provisoire, Compétence des juridictions du travail, Décès de l'employeur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865240 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2010 35101 35101 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Indemnité de procédure, Question relevant de l'appréciation souveraine du juge saisi, Equité, Pas nécessaire d