Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865443 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2010 35131 35131 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Enquête, Témoin, Capacaité, Divorce, Concubin d'un descendant, Conjoint d'un descendant,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865577 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2010 35131 35131 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Procédure, Preuve, Enquête, Descendant, Partenaire descendant, Incapacité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865486 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2010 34311 34311 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Obligation du salarié de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865266 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34336 et 34340 34336 et 34340 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Inconvénients normaux du voisinage, Troubles de voisinage, Action d'une autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865985 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 35457 Classements : Mots-clés : filiation, enfant mineur naturel, exercice autorité parentale, autorité conjointe, autorité exclusive, motif de refus, comportement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865629 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34577 34577 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Condition suspensive, Obtention d'un prêt dans un délai déterminé, Prêt consenti après expiration du délai,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865331 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34558 34558 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Appartement dans immeuble en copropriété, Appartement annoncé avec une surface déterminée, Surface comprenant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865330 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34558 34558 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Clause pénale, Cumul avec dommages-intérêts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866136 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 35491 35491 Classements : Mots-clés : adoption, adoption simple, but successoral, intérêt de l'enfant, nom patronymique de l'adoptant, vie privée, immixtion de l'état

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866026 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34328 34328 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution contractuelle, Apport d'affaires à une agence immobilière, Participation aux commisions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865955 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34558 34558 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrats, Vente, Vente d'immeuble, Copropriété, Partie privative, Obligation de délivrance, Contenance, Objet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865328 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34577 34577 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Compromis de vente, Condition suspensive, Obtention d'un crédit bancaire par l'acquéreur, Condition enformés dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866883 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 34259 34259 Classements : Mots-clés : TVA, Administration de l'Enregistrement des Domains, Assignation, Recours contre les bulletins de rectification et de taxation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866027 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2010 33920 33920 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligation de délivrance, Conformité de la chose vendue, Fourniture de béton C25/30 au lieu du béton 30/37, Bons

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865968 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2010 34499 34499 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Jugement mixte, Jugement qui met fin à l'instance, Jugement ayant limité les débats à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865485 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2010 32514 32514 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Destruction de sites internet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867361 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2010 34968 34968 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Testament mystique, Curatelle, Insanité d'esprit Références : L00LC10 A978 L00LC10 A513

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867041 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2010 34462 34462 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, recevabilité, art. 585 NCPC + art. 154 NCPC, reproduction dispositif jugement de 1ère instance n

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865967 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 - Classements : Mots-clés : Droit civil ,Procédure civile, Relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai, Diligence de l'huissier de justice, Huissier de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865983 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2010 35579 Classements : Mots-clés : filiation, Droit de visite grands-parents, motif grave de refus (non), volonté exprimée par enfant, prise en compte, droit à relations