Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866047 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2010 35797 35797 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Aéronef, Créance privilégiée, Radiation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865324 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2010 32249 32249 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation accessoire de sécurité, Chute d'un client dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866591 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2010 34167 34167 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Désistement, Acceptation Références : Sommaire : Si l’acceptation du désistement d’instance est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865488 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2010 34567 34567 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande en paiement de salaires, Demande nouvelle, Immutabilité de la demande Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866061 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 35505 Classements : Mots-clés : filiation, enfant naturel, autorité parentale, exercice conjoint ou privatif, intérêt de l'enfant Références : L00LC10 A380 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865628 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 33536 33536 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Vices de construction, Obligation de garantie, Réception, Réception tacite, Non-paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865625 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 33536 33536 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Immeuble en état futur d'achèvement, Notion d'achèvement, Immeuble prêt à l'utilisation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865956 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 33536 33536 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrats, Vente d'immeuble à construire, Conditions, Achévement, Défauts de conformité, Réception, Réception tacité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866024 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 33900 33900 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligation de délivrance, Défaut de conformité, Garantie des vices cachés, Distinction entre vice et non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865624 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2010 33536 33536 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Qualification du contrat, Distinction avec le contrat d'entreprise, Vente du terrain pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866572 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2010 34862 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, appel dirigé contre jugement est nécessairement dirigé contre ce jugement tel qu'il a été

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865487 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2010 34605 34605 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande de l'employeur, Restitution à l'employeur d'une somme encaissée par l'employé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865986 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2010 34330 Classements : Mots-clés : curatelle, majeur en curatelle, pouvoirs du curateur de représenter majeur, curatelle aggravée, nullité exploit huissier Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865523 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2010 34286 34286 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit qui introduit une instance au Grand-Duché de Luxembourg, Mentions, Loi luxembourgeoise, Appréciation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866025 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2010 33495 33495 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Preuve écrite, Preuve pas témoignages et présomptions, Commencement de preuve par écrit, Ecrit émanant du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865604 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2010 34286 34286 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Conditions, Dette établie par un titre exécutoire, Contestations sérieuses Références : Sommaire : Pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866358 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2010 33715 Classements : Mots-clés : procédure civile, demande, immutabilité, demande additionnelle, recevabilité, article 53 du Nouveau Code de procédure civile, lien

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866207 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2010 33715 33715 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Demande nouvelle, Principe de l'immutabilité de la demande,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865522 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2010 33273 et 33765 33273 et 33765 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel incident, Recevabilité, Acquiescement, Signification d'un jugement sans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865332 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2010 34699 34699 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Dol, Réticence, Vente d'appartement, Gaz coupé, Information