Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865492 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2010 34702 34702 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis pour motif économique, Imprécision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866022 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 34436 34436 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance-responsabilité souscrite pas architecte, Mise en oeuvre de la garantie, Action en justice intentée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866580 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 34590 34590 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement statuant sur une exception de procédure et mettant fin à l'instance Références : L00LC40 A579

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865957 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 35028 35028 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Qualité disponible, Enfants d'un premier lit, Réserve Références : L00LC10 A922 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865333 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 34304 34304 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution contractuelle, Responsabilité contractuelle, Commande d'une cuisine équipée, Résiliation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865489 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2010 34342 34342 Classements : Mots-clés : Droit social, Définition du contrat de travail, Autorité de l'employeur, Critères d'appréciation de l'existence ou de l'absence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865490 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2010 34753 34753 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Indemnité compensatoire de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865491 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2010 34950 34950 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis pour motif économique, Précision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866133 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 34824 Classements : Mots-clés : divorce, 1. autorité parentale, loi applicable, 2. résidence alternée, 3. contribution à l'entretien et l'éducation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866048 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 35173 35173 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divroce pour séparation de fait de plus de 3 ans, Procédure, Demande reconventionnelle, Divorce pour cause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866023 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 34502 34502 Classements : Mots-clés : Civil, Vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble, Achèvement de la construction, Indemnité dû sauf en cas de force

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865468 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 34709 34709 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Prescription de l'action publique, Fonctionnement défectueux des services

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865606 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 35723 35723 Classements : Mots-clés : Economique, Gage, Réalisation, Loi sur les contrats de garantie financière du 5 août 2005 - article 11, Vente à des " conditions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865640 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 34157 34157 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Vice inconnu au moment de la vente, Vice antéruieur à la vente, Vente d'une voiture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865742 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 33922 33922 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Contrat de distribution, Rupture du contrat, Délai de préavis Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865623 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 33830 33830 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Délégation, Notion, Adjonction d'un débiteur supplémentaire, Absence de novation, Délégation simple

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865605 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 34135 34135 Classements : Mots-clés : Economique, Contrat de cession de parts sociales, Clause de garantie du passif, Bénéficiaires Références : Sommaire : S)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866582 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2010 34283 34283 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai, Notification, Congé collectif, Impossibilité d'agir (non) Références : Sommaire : Même si

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866045 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2010 35797 35797 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Privilège sur aéronef, Régularité inscription Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866046 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2010 35797 35797 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Souslocation aéronef