Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865685 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2010 34261 34261 Classements : Mots-clés : Social, Louage de services, Conclusion d'un contrat de travail, Contrat de travail à termes partiel, Caractère illégal du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866884 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2010 34654 34654 Classements : Mots-clés : TVA, Qualité d’assujetti, Activité économique, Opérations portant sur des titres, Conditions Références : L00L01000009790212

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865609 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2010 34634 34634 Classements : Mots-clés : Economique, Ordre de virement, Mandataire substitué, Obligation, Responsabilité Références : Sommaire : Il est vrai que celui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865621 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2010 33392 33392 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance-incendie, Demande en indemnisation du sinistre, Prescription triennale, Point de départ, Date du sinistre, Acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866260 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2010 35003 Classements : Mots-clés : Droit social, louage de services, rupture des relations de travail, continuation des relations de travail, accord des parties

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865684 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2010 34967 34967 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Entretient préalable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866063 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2010 34985 Classements : Mots-clés : filiation, 1) filiation naturelle - action en recherche de paternité - mesure d'instruction par tous moyens - existence préalable d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866581 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2010 31745 et 32560 31745 et 32560 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Astreinte, Suspension, Compétence, Compétence exclusive, Juge qui l'a ordonnée Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865445 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2010 33487 33487 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Expert, Impartialité, Appréciation, Démarche subjective et objective, Médécin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865444 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2010 34082 34082 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit, Mentions obligatoires, Commerçant, Numéro d'inscription au registre de commerce, Absence, Sanction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866004 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2010 34819 Classements : Mots-clés : biens, Donation, testament authentique, action en nullité, altération facultés mentales, expertise médicale, procédure civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866559 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2010 35642 Classements : Mots-clés : procédure civile, arbitrage, désignation d'arbitre, ordonnance du président sur requête, article 1227 NCPC, non susceptible de recours

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865608 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2010 35610 35610 Classements : Mots-clés : Garantie à première demande, Effets Références : Sommaire : Quant aux effets de la garantie Il est de principe qu’en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865525 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2010 35857 35857 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exécution provisoire ordonnée hors des cas prévus par la loi, Défense à l'audience sur assignation à bref

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865524 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2010 33958 33958 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Requête en rectification, Erreur purement matérielle, Rectification ne doit pas conduire à une véritable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865958 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2010 32451 32451 Classements : Mots-clés : Droit civil, Responsabilité, Responsabilité civile, Responsabilité du notaire, Immeuble vendu deux fois, Compromis de vente,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866359 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2010 35424 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, deux appels d'une même décision devant une juridiction, seule saisine de deux juridictions peut faire naître

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865607 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 33291 33291 Classements : Mots-clés : Droit des marques, Annulation de la marque " Autoccasion ", Caractère distinctif du signe Références : Sommaire : La marque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865743 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 34595 34595 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence matérielle << ratione materiae >>, Codébiteur, Garant / caution, Acte de cautionnement, Caution de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865622 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2010 34372 34372 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution, Clause abusive, Appréciation du caractère abusif, Combinaison de clauses, Clauses