Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006572 Cour d'appel : Correctionnel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 6/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, TEMOIN, DEPOSITION, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, FORCE PROBANTE, REPROCHE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006556 Cour d'appel : Correctionnel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 2/80 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CALCUL DU