Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866049 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 35034 35034 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Adultère, AUtres in jures, Appréciation Références : L00LC10 A229

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865610 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 33180 33180 Classements : Mots-clés : Economique, Société en liquidation, Règle de la prorogation de l'assemblée générale applicable (oui), Non respect, Nullité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866059 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 35283 35283 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Effets quant aux bines, Liquidation, Sursis au partage, Conjoncture économique défavorable Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865611 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 33159 33159 Classements : Mots-clés : Economique, Prescription de cinq ans de l'article 157 de la loi sur les sociétés commerciales, Point de départ, Preuve du dol

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866132 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2010 36081 Classements : Mots-clés : référés / violence domestique, violence domestique, interdiction de retour , expulsion domicile conjugal, indices, violences physiques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865527 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2010 35227 35227 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Litispendance, Article 27 du règlement ( CE ) 44/2001, Deux demandes pendantes ayant le même objet et la même

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865969 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2010 36081 36081 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Violence domestique, Interdiction de retour au domicile conjugal, Décision intervenue pour règler la résidence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865528 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2010 35227 35227 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Le criminel tient le civil en l'état, Action pénale susceptible d'avoir une incidence sur l'action au civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865526 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2010 35227 35227 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Recevabilité, Exception d'incompétence territoriale, à soulever in limine litis, Avant toute défense

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866558 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2010 35251 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, jugement appelable, articles 579, 580 et 355 NCPC Références : L00LC40 A355 L00LC40 A579 L00LC40 A580

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866577 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2010 274/10 274/10 ; not 20728/08/CC Classements : Mots-clés : Délit de grande vitesse, Eléments contitutifs, Signalisation de l'agglomération par des panneaux routiers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865687 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2010 35432 35432 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Protection du salarié en cas d'incapacité de travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867347 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2010 35143 35143 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Licenciement abusif,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866015 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2010 33629 33629 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Facture accepté, Conditions, Absence du description précise des prestations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866016 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2010 34528 34528 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve parténaires, Litige impliquant une soiciété à responsabilité limitée, Gérant de la société,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866014 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2010 33166 33166 Classements : Mots-clés : Civil, Vente internationale de marchandises, Vol des marchandises en cours de transport, Transfert des risques, Incoterms CIF et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865656 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2010 261/10 X 261/10 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Extorsion, Transfert de photos, Voie électronique, Escroquerie, Mot de passe, Clé électronique, Meuble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866261 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2010 34719 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat de travail, rémunération du salarié, applicabilité d'une convention collective aux activités

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866564 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2010 34809 34809 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Acte d'appel, Absence de motivation, Entrave à l'organistation de la défense de l'adversaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865686 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2010 34996 34996 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Modalités du licenciement,