Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114461 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2021 115/21 CAL-2018-00755 Classements : 1.1.1.1.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119642 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2021 112/21 CAL-2019-00028 Classements : 1.1.1.4.14 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098440 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2021 209/21 CAL-2020-00821 Classements : 2.1.4.6.2.1.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098102 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2021 179/21 CAL-2020-01058 Classements : 2.1.4.6.2.2.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105260 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2021 100/21 CAL-2021-00594 Classements : Mots-clés : caution judiciaire, Traité d’amitié, d’établissement et de navigation conclu entre les Etats-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100846 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2021 97/21 CAL-2020-00271 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111293 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2021 171/21 CAL-2021-00520 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102841 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2021 165/21 24546 & 41942 Classements : 2.1.4.3.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Donations

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098101 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2021 153/21 CAL-2021-00370 Classements : 2.1.2.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100064 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2021 155/21 CAL-2021-00472 Classements : Mots-clés : signification de la requête d'appel dans le mois du dépôt au greffe sous peine de caducité,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114066 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2021 88/21 CAL-2020-00354 Classements : 2.4.2.1.5 - DROIT CIVIL - DÉLAIS DE PAIEMENT ET INTÉRÊTS DE RETARD - Loi du 18 avril 2004 relative aux délais

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114065 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2021 61/21 40643 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090445 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2021 144/21 45375 Classements : 2.1.4.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Donations entre vifs

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090446 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2021 143/21 CAL-2020-00709 Classements : 2.1.3.3.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les biens et les différentes modifications de la propriété -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097676 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2021 143/21 CAL-2020-00709 Classements : 2.1.4.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097674 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2021 146/21 CAL-2019-00304 Classements : 1.1.1.1.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098100 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2021 141/21 CAL-2021-00279 Classements : 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097675 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2021 145/21 CAL-2020-00603 Classements : 2.1.4.6.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100440 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2021 73/21 CAL-2020-00551 Classements : Mots-clés : signification à personne morale, société étrangère Références : L00LC40 A155 L00LC40 A41

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119641 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2021 74/21 CAL-2020-00365 Classements : 5.2.2.2.3 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites, banqueroutes et sursis