Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709966 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1987 - 521/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712029 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1987 - 103/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, CONCLUSIONS, CHARGE DE LA PREUVE DE LA DATE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711430 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1987 297/97 32957 & 33598 ; 297/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ARBITRAGE, COMPROMIS, CLAUSE COMPROMISSOIRE, VALIDITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709917 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1987 - 33308 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, OBJET, OBJET ILLICITE, CLAUSE INDICIAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708778 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1987 - 35772; 294/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE, RECEVABILITE, ADMINISTRATEUR AD HOC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710001 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1987 - 33957 Classements : Mots-clés : CIVIL, DONATION, DONATAIRE EN POSSESSION DES MEUBLES, DISPENSE DE PROUVER L'EXISTENCE DU DON MANUEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712012 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1987 - 289/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE, OBJET, CAUSE Références : Sommaire : L'objet d'une demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712013 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1987 - 289/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALITE Références : Sommaire : Le défendeur peut se prévaloir d'un

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709157 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1987 46/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, COMPETENCE, ORDONNANCE, CHAMBRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710123 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1987 1735/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, VENTE D'OBJETS D'OCCASION, GRAVITE DU VICE S'APPRECIANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709517 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1987 9714 Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ACTION EN JUSTICE, AUTORISATION DU SYNDIC PAR L'ASSEMBLEE, MODALITES, AUTORISATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712105 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1987 8501 Classements : Mots-clés : BIENS, IMMEUBLES PAR DESTINATION, NOTION, ELEMENTS DE CUISINE S'ATTACHANT AUX MURS PAR DES CRAMPONS OU AUTRES DISPOSITIONS DE FIXATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709493 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1987 9714 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE EN COURS D'INSTANCE Références : L00LC41 A806 AL1 Sommaire : La jurisprudence consacre la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709488 Cour d'appel : Référé ordinaire 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1987 9711 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, APPRECIATION DI LITIGE AU FOND,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708806 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1987 9197 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, QUALITE POUR AGIR, ETAT, REPRESENTATION, MINISTRE DE LA BRANCHE D'ADMINISTRATION CONCERNE, ORDRE PUBLIC, NULLITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712115 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1987 9714 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ACTION EN JUSTICE, ACTION EN JUSTICE INTENTEE PAR LE SYNDIC, AUTORISATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711996 Cour d'appel : Référé ordinaire 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1987 9711 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, IRREGULARITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE N'ENTRAINANT PAS L'IRRECEVABILITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710394 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1987 1704/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712230 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1987 - 37074; 219/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, FAILLITE DU PRENEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710469 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1987 - 37074 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL EMPHYTEOTIQUE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, FAILLITE DU PRENEUR, INEXECUTION,