Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712146 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1987 - 37074 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE DE PRENEUR NE MET PAS FIN AU BAIL, DENONCIATION DU CONTRAT PAR CURATEUR NECESSAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709788 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1987 8857 & 9880 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, GARDE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710122 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1987 7769 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CONTRAT, EFFETS, CEDE POUVANT OPPOSER AU CESSIONNAIRE LES EXCEPTIONS INHERENTES AU DROIT DE CREANCE QU'IL POUVAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711955 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1987 8857 & 9980 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES Références : Sommaire : L'appelant ne doit intimer que les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709812 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1987 9016 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYE SIGNANT APRES LA CESSATION DES RELATIONS DE TRAVAIL UNE QUITTANCE POUR SOLDE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709032 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1987 717/87 717/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, LETTRE DE LICENCIEMENT NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708779 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1987 15/87 715 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, MINORITE DE L'ENFANT, DROIT D'AGIR, MERE NATURELLE, DISPENSE D'UNE AUTORISATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708887 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1987 14/87 720 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, EXERCICE D'UNE PROFESSION SOUMISE A AUTORISATION, FERMETURE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DES ENTREPRISES ETABLIES OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712005 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1987 - 712/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SURSEANCE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE Références : Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712008 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1987 - 208/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ASSIGNATION, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS, CAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710570 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1987 - 35894 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709915 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1987 - 36308 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709163 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1987 - 928/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, OPPOSITION, PREVENU, NOTIFICATION, PARTIE CIVILE, MINISTERE PUBLIC, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711940 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1987 - 212/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, REDACTION, ORIGINE ET COPIES, DEFENDEUR SOULEVANT LA NULLITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709156 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1987 43/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PREVENU, CIRCONSTANCES ATTENUANTES, RENVOI, MINISTERE PUBLIC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710149 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1987 8863 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, SINISTRE, PREUVE, ASSURANCE CONTRE LE VOL, ASSURANCE JOUANT EN CAS DE VOL PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710156 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1987 - 6640 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, OBJET, DETERMINATION DEVANT ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710198 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1987 - 6640 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, OBJET, DETERMINATION DE L'OBJET, OBJET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710049 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1987 - 901/87 Classements : Mots-clés : PENAL, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, COUP DE FUSIL, INTENTION, EXONERATION (NON) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712350 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1987 - 279/87 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ASSURANCE SCOLAIRE, ACTION RECURSOIRE, RESPONSABILITE REFLECHIE,