Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710711 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - 1190/87 Classements : Mots-clés : PENAL, CONTREFACON DE MARQUE, FABRICANT, NOM PATRONYMIQUE, RAISON COMMERCIALE D'UNE FABRIQUE, MARQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709411 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - 33351 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712116 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - 26547; 351/87 VIII Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, LIBERALITES, DONATIONS ENTRE VIFS, DON MANUEL, CONDITIONS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709485 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - 665/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, INTERVENTION FORCEE, DECLARATION D'ORDONNANCE COMMUNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711994 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - 664/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, QUALITE, DEFINITION, EXPLOIT, SIGNIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709794 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1987 6225 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711990 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1987 9385 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE Références : Sommaire : Est irrecevable le moyen de procédure consistant à dire qu'est irrecevable l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710475 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1987 2096/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DELIVRANCE, BAILLEUR TENU DE DELIVRER LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711401 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1987 502/87 Classements : Mots-clés : PENAL, CONTRAVENTION, DIVAGATION DE CHIEN, ANIMAL MALFAISANT OU FEROCE, GARDIEN, PROPRIETAIRE Références : L00LC30 A556

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709088 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1987 - 651/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711069 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1987 - Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710427 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, ETAT DE CONCURRENCE, NOTION, CLIENTELE DIFFERENTE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709933 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, ETAT DE CONCURRENCE: NOTION, CLIENTELE DIFFERENTE, SOCIETE CONCEDANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1987 - 54/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, ABANDON D'UN ENFANT, NOTION DE "PARTICULIER" AYANT RECUEILLI L'ENFANT, TERME DE "PARTICULIER" A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714344 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1987 - 289/87 II Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, DELAI, JUGEMENT PAR DEFAUT, FAUTE DE CONCLURE, MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709943 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1987 18/87 723 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE FIXEE DANS CONVENTION PREALABLE AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, CARACTERE IMMUABLE DE CETTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709820 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1987 17/87 724 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, POURVOI, DECHEANCE, RECEVABILITE, CONDITIONS, DECISION ATTAQUEE, DEPOT, COPIE SIGNIFIEE, NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710021 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,DROIT PENAL, CONCURRENCE DELOYALE, APPLICATION DE LA LOI DANS LA TEMPS, INFRACTION A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710090 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1987 - 1132/87 Classements : Mots-clés : PENAL, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, POUSSER UNE PERSONNE, COUP Références : L00LC30 A392

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709815 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1987 - 32833; 353/87 IV Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, INEXECUTION, EFFETS Références : Sommaire