Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711068 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1987 21622 + 22674 + 23713 + 25570 + 33507 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712033 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1987 - 51A/87 BL Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, FORMES, INEXACTITUDE DANS L'INDICATION DU DELAI DE COMPARUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709175 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1987 200/87 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, OPPOSITION, RECEVABILITE, NOTIFICATION, MINISTERE PUBLIC, PARTIE CIVILE, EFFET DEVOLUTIF Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711954 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1987 8891 & 8977 & 9064 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS Références : L00LC41 A61 AL3 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711535 Cour d'appel : Correctionnel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1987 197/87 Classements : Mots-clés : PENAL, délit, attentat à la pudeur, notion, complicité, aide utile indispensable, commencement d'exécution,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710470 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1987 63/87 35165 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1987 115/87 29902 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, PREUVE DE L'EXISTENCE DU MANDAT, RATIFICATION PAR LE MANDANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1987 - 36056; 118/87 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, AVANCE DE PENSION ALIMENTAIRE, CONDITIONS, DOMICILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709535 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1987 - 36369 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS COMMUNS, DEBITEUR PRODUISANT CERTIFICAT MEDICAL L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710327 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1987 9680 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, CONVENTION DE BRUXELLES, RECOURS CONTRE ORDONNANCE D'EXEQUATUR, COMPETENCE, CONTROLE DU JUGE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708363 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1987 7835 & 7864 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE POUR CAUSE D'INVALIDITE, RECOURS INTRODUIT CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708362 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1987 7832 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, REGLES DESTINEES A ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708364 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1987 7826 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDUE EN MATIERE CONTENTIEUSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DELAI DU RECOURS EN REFORMATION, RECOURS GRACIEUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708365 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1987 7866 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, AUTORISATION D'ENTREE ET DE SEJOUR, COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE DE POLICE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1987 - 1078/87 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, ACCIDENT DE TRAVAIL, OBLIGATION DE SECURITE, FAUTE, EMPLOYEUR, LIEN DE CAUSALITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709418 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1987 - 33840 Classements : Mots-clés : CIVIL, SOCIETE, REUNION DES PARTS SOCIALES AUX MAINS D'UN SEUL ASSOCIE, DISSOLUTION OPERANT DE PLEIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709482 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1987 - 586/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, OPPOSITION A LICITATION IMMEUBLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710062 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1987 - 33840 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712017 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1987 - 586/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PERSONNES MORALES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708745 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1987 - 321/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, DECISION DE REFUS D'UN ETABLISSEMENT