Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709177 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1987 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, COMPETENCE, DEMANDE D'EXTRADITION, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709285 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1987 - 6441 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF, VOTE PAR PROCURATION Références : L00L01000009280421 A6 AL3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709967 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1987 - 614/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, CRITERES Références : L00LC41 A807 AL1 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710704 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1987 206/87 Classements : Mots-clés : PENAL, JEUX DE HASARD, GAIN, BENEFICE, NOTION, ELEMENT CONSTITUTIF, DISTRIBUTION DE GAINS, DESTINATION Références : L00L01000009770420

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709737 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1987 209/87 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS: CAUSES DE JUSTIFICATION: ERREUR DE DROIT, EXERCICE D'UNE PROFESSION SOUMISE A AUTORISATION, ABSENCE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709970 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1987 9357 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION, DEPERISSEMENT DES PREUVES, URGENCE, ORDONNANCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709971 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1987 9709 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, MATIERES, REPETITION RENTE ASSURANCE ACCIDENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709825 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1987 9414 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DESISTEMENT D'ACTION, VALIDITE, CONDITIONS, ACCEPTATION, REFUS ILLEGITIME D'ACCEPTER, ACCEPTATION IMPOSEE D'OFFICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709824 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1987 9414 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DESISTEMENT D'ACTION, ACCEPTATION, FORME, PARTIE, MANDATAIRE SPECIAL, SIGNATURE, OBLIGATION (OUI) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1987 - 2145/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CLASSIFICATIONS: INFRACTIONS INSTANTANEES OU CONTINUES:ERECTION D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1987 - 122/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711076 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1987 338/87 338/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1987 330/87 34863 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, VICTIME DE DOMMAGES CORPORELS (MEURTRE)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710216 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1987 - 35030 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709231 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1987 - 1115/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARTIE CIVILE, CONSERVATION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1987 21622 + 22674 + 23713 + 25570 + 33507 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709976 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1987 - 603/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1987 - 607/87 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LETTRE DE CHANGE, AVAL, ABSENCE D'INDICATION DU TIREUR GARANTI Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710260 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1987 - 603/87 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, RESTITUTION : DEFINITION, OBJET, RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1987 - 603/87 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, REPARATION, PRISTIN ETAT, RETABLISSEMENT DES LIEUX, DROIT PENAL, PARTIE CIVILE,