Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710336 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 7859 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE Références : Sommaire : Compétence: ----------- Attendu aue X dispose à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711973 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 8376 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, POUVOIR DE QUALIFICATION DU JUGE Références : Sommaire : Attendu que le juge ne connaît dufait que ce

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711988 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 9483 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, CONCLUSIONS, CONCLUSIONS NON LUES A L'AUDIENCE Références : L00LC41 A150

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710386 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 1009/87 1009/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION D'APPLICATION DES PERSONNES DEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712009 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 355/87 36446 & 36707 ; 355/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, ENONCIATIONS, MENTIONS RELATIVES AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709780 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 2121/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MATERIEL, ACCEPTATION DE DUREE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708744 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - 349/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710203 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - 32206 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, VENTE D'UN IMMEUBLE, IMMEUBLE OCCUPE PAR DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712001 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SAISIE-MOBILIERE, SAISIE-EXECUTION, DEMANDE EN DISTRACTION, SIGNIFICATION AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709028 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - 32206 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710711 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - 1190/87 Classements : Mots-clés : PENAL, CONTREFACON DE MARQUE, FABRICANT, NOM PATRONYMIQUE, RAISON COMMERCIALE D'UNE FABRIQUE, MARQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709411 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - 33351 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712116 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - 26547; 351/87 VIII Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, LIBERALITES, DONATIONS ENTRE VIFS, DON MANUEL, CONDITIONS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709485 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - 665/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, INTERVENTION FORCEE, DECLARATION D'ORDONNANCE COMMUNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711994 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - 664/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, QUALITE, DEFINITION, EXPLOIT, SIGNIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709794 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1987 6225 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711990 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1987 9385 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE Références : Sommaire : Est irrecevable le moyen de procédure consistant à dire qu'est irrecevable l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710475 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1987 2096/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DELIVRANCE, BAILLEUR TENU DE DELIVRER LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711401 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1987 502/87 Classements : Mots-clés : PENAL, CONTRAVENTION, DIVAGATION DE CHIEN, ANIMAL MALFAISANT OU FEROCE, GARDIEN, PROPRIETAIRE Références : L00LC30 A556

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709088 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1987 - 651/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA