Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711956 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1987 9474 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, POUVOIR DE QUALIFICATION DU JUGE, CAUSE DE LA DEMANDE, POUVOIR DE TRANCHER SUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709389 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1987 9474 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LIQUIDATION, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Références : L00L01000009150810 A143

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709816 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1987 9341 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, EXPERTISE, OBJET Références : Sommaire : L'expertise est une mesure d'instruction qui permet au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709894 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, VENTE AVEC PRIME, CHEQUE CADEAU Références : L00L01000009861127 A19

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709919 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, VENTE AVEC PRIME, PUBLICITE, CHEQUE-CADEAU, OFFRE AVEC REDUCTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709601 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1987 7856 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PERMIS DE CONSTRUIRE, GARAGE AVEC SALLE D'EXPOSITION, AUTORISATION PREALABLE ACCORDEE, AUTORISATION DEFINITIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709572 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1987 7824 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, CABARETAGE, EXTINCTION DU PRIVILEGE DE CABARETAGE, DOMAINE DE LA SANCTION DE L'EXTINCTION DEFINITIVE, 1) LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709368 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1987 7876 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ALIGNEMENT, AUTORISATION ACCORDEE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, AUTORISATION DE CONSTRUIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709787 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 226/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710256 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 226/87 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, HOMICIDE INVOLONTAIRE : ELEMENTS CONSTITUTIFS: FAUTE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709805 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 226/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, PREJUDICE CERTAIN, TRAITEMENT MEDICAL NEGLIGENT SUITE A ACCIDENT, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MORAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710206 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 19/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709830 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 19/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, POURVOI, DECHEANCE, RECEVABILITE, CONDITIONS, DECISION ATTAQUEE, DEPOT, COPIE SIGNIFIEE, NOTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710255 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 17/87 708 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, REMISE PROVOQUEE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX, MANOEUVRES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709664 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 1025/87 1025/87 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONTRAT COMMERCIAL, PREUVE, FACTURE ACCEPTEE, DELAI DE PROTESTATION Références : L00LC11 A109

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709087 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 296/87 37015 ; 296/87 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LETTRE DE CHANGE, CONDITIONS DE FOND, EFFETS DE COMPLAISANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710276 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 - 234/87 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCES NI MENACES, ENFANT DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE AGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709968 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 - 668/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709086 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 - 37015 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN CESSATION D'UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, RECEVABILITE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709514 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 9309 Classements : Mots-clés : CIVIL, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, INDEMNITE D'EXPROPRIATION, EVALUATION Références :