Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709805 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 226/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, PREJUDICE CERTAIN, TRAITEMENT MEDICAL NEGLIGENT SUITE A ACCIDENT, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MORAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710206 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 19/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709830 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 19/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, POURVOI, DECHEANCE, RECEVABILITE, CONDITIONS, DECISION ATTAQUEE, DEPOT, COPIE SIGNIFIEE, NOTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710255 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 17/87 708 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, REMISE PROVOQUEE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX, MANOEUVRES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709664 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 1025/87 1025/87 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONTRAT COMMERCIAL, PREUVE, FACTURE ACCEPTEE, DELAI DE PROTESTATION Références : L00LC11 A109

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709087 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 296/87 37015 ; 296/87 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LETTRE DE CHANGE, CONDITIONS DE FOND, EFFETS DE COMPLAISANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710276 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 - 234/87 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCES NI MENACES, ENFANT DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE AGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709968 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 - 668/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709086 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 - 37015 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN CESSATION D'UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, RECEVABILITE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709514 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 9309 Classements : Mots-clés : CIVIL, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, INDEMNITE D'EXPROPRIATION, EVALUATION Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710336 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 7859 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE Références : Sommaire : Compétence: ----------- Attendu aue X dispose à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711973 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 8376 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, POUVOIR DE QUALIFICATION DU JUGE Références : Sommaire : Attendu que le juge ne connaît dufait que ce

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711988 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 9483 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, CONCLUSIONS, CONCLUSIONS NON LUES A L'AUDIENCE Références : L00LC41 A150

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710386 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 1009/87 1009/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION D'APPLICATION DES PERSONNES DEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712009 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 355/87 36446 & 36707 ; 355/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, ENONCIATIONS, MENTIONS RELATIVES AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709780 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 2121/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MATERIEL, ACCEPTATION DE DUREE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708744 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - 349/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710203 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - 32206 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, VENTE D'UN IMMEUBLE, IMMEUBLE OCCUPE PAR DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712001 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SAISIE-MOBILIERE, SAISIE-EXECUTION, DEMANDE EN DISTRACTION, SIGNIFICATION AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709028 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 - 32206 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'