Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711991 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1987 - 361/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT, QUALITES, SIGNIFICATION SEULEMENT EXIGEE POUR LES JUGEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709988 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1987 - 36042 Classements : Mots-clés : CIVIL, LIBERALITES, CONDITIONS DE VALIDITE, CONDITIONS, CONDITIONS ILLICITES, DEFINITION, CONDITION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710235 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1987 - 34080 & 36162 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709541 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1987 - 1227/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PREJUDICE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709545 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1987 232/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERES DU DOMMAGE, PREJUDICE CERTAIN, DEGATS VESTIMENTAIRES D'UNE VICTIME DECEDEE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709029 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Saisie et cessions Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1987 1038/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709181 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1987 - 1215/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, NOTIFICATION, PARTIE CIVILE, EFFET DEVOLUTIF, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709544 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1987 9413 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710114 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1987 9203 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, SUBROGATION, SUBROGATION CONVENTIONNELLE, SUBROGATION CONSENTIE PAR LE CREANCIER, CONDITIONS RELATIVES A LA CONVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711145 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1987 7282 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEFAUT-CONGE, FOND, PROCEDURE VEXATOIRE Références : L00LC41 A154 L00LC41 A470 Sommaire : Si l'intimé a opté pour un

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711956 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1987 9474 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, POUVOIR DE QUALIFICATION DU JUGE, CAUSE DE LA DEMANDE, POUVOIR DE TRANCHER SUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709389 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1987 9474 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LIQUIDATION, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Références : L00L01000009150810 A143

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709816 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1987 9341 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, EXPERTISE, OBJET Références : Sommaire : L'expertise est une mesure d'instruction qui permet au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709894 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, VENTE AVEC PRIME, CHEQUE CADEAU Références : L00L01000009861127 A19

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709919 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, VENTE AVEC PRIME, PUBLICITE, CHEQUE-CADEAU, OFFRE AVEC REDUCTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709601 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1987 7856 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PERMIS DE CONSTRUIRE, GARAGE AVEC SALLE D'EXPOSITION, AUTORISATION PREALABLE ACCORDEE, AUTORISATION DEFINITIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709572 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1987 7824 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, CABARETAGE, EXTINCTION DU PRIVILEGE DE CABARETAGE, DOMAINE DE LA SANCTION DE L'EXTINCTION DEFINITIVE, 1) LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709368 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1987 7876 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ALIGNEMENT, AUTORISATION ACCORDEE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, AUTORISATION DE CONSTRUIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709787 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 226/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710256 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1987 226/87 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, HOMICIDE INVOLONTAIRE : ELEMENTS CONSTITUTIFS: FAUTE, RESPONSABILITE