Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709677 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1987 9440 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FONDS D'INVESTISSEMENT, LIQUIDATION Références : L00L01000009830825 A44 Sommaire : Il échet de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709546 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1987 8025 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE LIMITEE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI - PARENTS, ARRANGEMENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709745 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1987 72/87 36179 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710258 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1987 - 241/87 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOL, VOL COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES, MENACES, TENTATIVE CIRCONSTANCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712030 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1987 - 139/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXECUTION PROVISOIRE, CONCLUSIONS ECRITES OBLIGATOIRES, ORGANISATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709424 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1987 - 32896 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE VISITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709451 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1987 - 35376 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, SURSIS A STATUER, PLAINTE POUR FAUX TEMOIGNAGE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709360 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1987 - 314/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, LESION D'UN INTERET LEGITIME, PREJUDICE MORAL DU CHEF DE PERTE D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1987 - 140/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710200 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1987 8854 Classements : Mots-clés : CIVIL , OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE , DESTRUCTION DU TITRE PAR LE CREANCIER, CREANCIER RECONSTITUANT L'ECRIT LACERE, DEBITEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709510 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1987 9193 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE D'AGREMENT, PREUVE DE L'EXERCICE ASSIDU D'UN SPORT Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709511 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1987 9376 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI - MAITRE ET COMMETTANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709366 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1987 7783 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RETRAIT D'ACTE ADMINISTRATIF, VALIDITE, CONDITIONS, PERMIS DE CONSTRUIRE, AUTORISATION ACCORDEE A UNE FIRME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709553 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1987 7812 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, NECESSITE D'UN INTERET DANS LE CHEF DU REQUERANT EN ANNULATION, EXIGENCE D'UN INTERET DIRECT CERTAIN ET ACTUEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709367 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1987 7838 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PERMIS DE CONSTRUIRE, AUTORISATION DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION, NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION TENDANT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709479 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1987 7889 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, EXPULSION, LEGALITE, PERSONNE PORTUGAISE, DEFAUT DE QUALITE DE TRAVAILLEUR COMMUNAUTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709096 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1987 56/87 6701 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EXTENSION DE FAILLITE Références : L00LC11 A437 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712356 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1987 - Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,PROCEDURE, DESISTEMENT D'INSTANCE, DESISTEMENT D'ACTION, JUGE DU FOND, POUVOIR SOUVERAIN,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710318 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1987 - 702/87 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE JUDICIAIRE, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27.9.68, CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712103 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1987 - 34080 & 36162; 365/87 Classements : Mots-clés : COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, SYNDIC, FONCTIONS, DUREE, DESIGNATION