Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709484 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1987 - 635/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709542 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1987 - 129/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710086 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1987 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, SAISIE IMMOBILIERE, CONDITIONS, INCIDENTS, DEMANDE EN ANNULATION, OMISSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709581 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1987 - 36334 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 3 ANS, EXCEPTIONNELLE DURETE, CRITERES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710201 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1987 9242 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, REPARATION DU DOMMAGE, OFFRES REELLES, OFFRE REELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710121 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1987 8675 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710037 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1987 9108 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, CONNIVENCE ADULTERE, EFFETS QUANT AUX BIENS, POINT DE DEPART, CONDITIONS REPORT AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709527 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1987 8615 Classements : Mots-clés : CIVIL,COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, TRAVAUX AUX PARTIES COMMUNES, AUTORISATION REFUSEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, CONTROLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711989 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1987 8540 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709600 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1987 7851 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, REVISEURS D'ENTREPRISES, AGREMENT, 1) DEFINITION DE LA NOTION D'ETUDES SUPERIEURES, INTERPRETATION DES MESURES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712100 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1987 - 35949; 346/87 I Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INCIDENTS, DEMANDE EN DISTRACTION, PREUVE DE LA PROPRIETE DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710215 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1987 - 32821 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, OBJET, OBJET DEVANT ETRE DETERMINABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710871 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1987 - 33290; 344/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDANT ET LES TIERS, ACTES ACCOMPLIS PAR LE MANDATAIRE EN-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709410 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1987 - 34232 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, SERMENT, SERMENT SUPPLETOIRE, SERMENT DEVANT DE PREFERENCE ETRE DEFERE AU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709177 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1987 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, COMPETENCE, DEMANDE D'EXTRADITION, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709285 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1987 - 6441 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF, VOTE PAR PROCURATION Références : L00L01000009280421 A6 AL3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709967 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1987 - 614/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, CRITERES Références : L00LC41 A807 AL1 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710704 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1987 206/87 Classements : Mots-clés : PENAL, JEUX DE HASARD, GAIN, BENEFICE, NOTION, ELEMENT CONSTITUTIF, DISTRIBUTION DE GAINS, DESTINATION Références : L00L01000009770420

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709737 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1987 209/87 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS: CAUSES DE JUSTIFICATION: ERREUR DE DROIT, EXERCICE D'UNE PROFESSION SOUMISE A AUTORISATION, ABSENCE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709970 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1987 9357 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION, DEPERISSEMENT DES PREUVES, URGENCE, ORDONNANCE DE