Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709927 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/09/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, PUBLICITE, BROCHURE DISTRIBUEE CONJOINTEMENT AVEC L'ANNUAIRE "LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709773 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/09/1987 - 148/87; CPAG 4/83 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION AGRICOLE, PROCEDURE, JURIDICTIONS SOCIALES, CONTROLE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710734 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/09/1987 - 37305 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, VENTE INTERNATIONALE D'OBJETS CORPORELS MOBILIERS, COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/09/1987 - 36836 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, NOTION Références : L00LC11 A1 Sommaire : Or, la circonstance qu'une personne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/09/1987 - 377/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710320 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/1987 85/87 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXTRADITION, TRAITE D'EXTRADITION ET D'ENTRAIDE JUDICIAIRE BENELUX DU 27.6.1962, CONTROLE DE LA CHAMBRE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710171 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/09/1987 - 907/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, NOTION ELEMENT NOUVEAU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710194 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/09/1987 - 906/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE OU D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709876 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/09/1987 - 906/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, EFFETS, EXPLOIT DE SAISIE-ARRET FRAPPANT D'INDISPONIBILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710195 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/09/1987 - 905/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710196 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/08/1987 - 885/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES D'UN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709147 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/08/1987 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, ORDONNANCE, OPPOSITION, RECEVABILITE, CURATEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710193 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/08/1987 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712890 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/08/1987 PAS. L. 3. 165 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS, SIGNIFICATION D'ACTES DE PROCEDURE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710889 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Jeunesse Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/08/1987 - 36/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,JEUNESSE, EPOUX DIVORCES, GARDE DE L'ENFANT COMMUN MINEUR, COMPETENCE TERRITORIALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708996 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/08/1987 7251 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, VALEUR DE REMPLACEMENT DU VEHICULE ACCIDENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709010 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/08/1987 7251 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, VALEUR DE REMPLACEMENT DU VEHICULE ACCIDENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710160 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1987 - 840/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, LITISPENDANCE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709932 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1987 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, CONSTAT D'HUISIER DRESSE A L'INITIATIVE D'UN ASSIGNE, SUPPORT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709931 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1987 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, ACTION EN JUSTICE DEVANT CONSTITUER UN