Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709512 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1987 7859 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1985 FIXANT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710107 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1987 7877 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DEMISSION D'OFFICE D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, 1) RECOURS EN REFORMATION FONDE SUR L'ARTICLE 54 PAR 2 DE LA LOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710699 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1987 - 1532/87 Classements : Mots-clés : PENAL, ESCROQUERIE, NOTION, COMPLICITE, ACTE POSTERIEUR ANTERIEUR Références : L00LC30 A67 L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710161 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1987 1044/87 1044/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712120 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1987 - 1044/87 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, BIENS, PROPRIETE, CONCESSION DE TERRAIN, DROIT CIVIL, COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710045 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1987 295/87 295/87 Classements : Mots-clés : PENAL, ARMES PROHIBEES, VENTE, CESSION, NOTION, DESSAISISSEMENT TEMPORAIRE, DEFINITIF Références : L00L01000009830315 A4

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1987 380/87 36516 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711290 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1987 - 37065; 379/87 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, VENTE INTERNATIONALE, CONVENTION DE LA HAYE DU 1.7.1964, DELIVRANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709155 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1987 293/87 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, APPEL, DECISION D'AVANT DIRE DROIT, RECOURS IMMEDIAT, RECEVABILITE, DECISION SUR INCIDENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712027 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1987 - 1366/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNIFICATION D'UN GROUPEMENT DE FAIT EN LA PERSONNE DE SES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712020 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1987 1360/87 1360/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 173, DEMANDE DEVANT ETRE FAITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710131 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1987 - 1515/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, SUBROGATION, SUBROGATION CONVENTIONNELLE, SUBROGATION CONSENTIE PAR LE CREANCIER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709927 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/09/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, PUBLICITE, BROCHURE DISTRIBUEE CONJOINTEMENT AVEC L'ANNUAIRE "LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709773 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/09/1987 - 148/87; CPAG 4/83 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION AGRICOLE, PROCEDURE, JURIDICTIONS SOCIALES, CONTROLE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710734 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/09/1987 - 37305 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, VENTE INTERNATIONALE D'OBJETS CORPORELS MOBILIERS, COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/09/1987 - 36836 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, NOTION Références : L00LC11 A1 Sommaire : Or, la circonstance qu'une personne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/09/1987 - 377/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710320 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/1987 85/87 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXTRADITION, TRAITE D'EXTRADITION ET D'ENTRAIDE JUDICIAIRE BENELUX DU 27.6.1962, CONTROLE DE LA CHAMBRE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710171 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/09/1987 - 907/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, NOTION ELEMENT NOUVEAU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710194 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/09/1987 - 906/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE OU D'UN