Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709965 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/07/1987 - 783/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1987 - 1444/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, QUALIFICATION, RENVOI, FAITS DE LA PREVENTION Références : Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711984 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1987 9127 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, DEFAUT D'AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE REQUSE PAR LES STATUTS D'UNE ASSOCIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709520 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1987 9127 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSCRIPTION DE DROITS REELS IMMOBILIERS, ACTES SOUMIS A TRANSCRIPTION, SANCTION Références : L00L01000008240103 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712104 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1987 - 36388; 421/87 I Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INCIDENTS, DEMANDE EN DISTRACTION, DEMANDE IRRECEVABLE SI LE DEBITEUR SAISI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710219 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1987 - 32383 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, IMPUTATION DES PAIEMENTS, ABSENCE D'IMPUTATION EXPRESSE, IMPUTATION SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1987 - 35786 & 36737 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR BASE D'UN CERTIFICAT DE NON-APPEL MALGRE LE FAIT QU'IL Y

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709826 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1987 - 84/87 I Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, CONDITIONS, SIGNIFICATION, NECESSITE (NON),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712002 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1987 - 421/87 Classements : Mots-clés : ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, OISEAUX, DROIT PENAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711420 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 266/87 Classements : Mots-clés : PENAL, CODE DE LA ROUTE, PRIORITE, DEBITEUR, DECHARGE PRIORITAIRE, EXCES DE VITESSE, PRUDENCE SPECIALE AUX ABORDS D'UN CROISEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710694 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 266/87 Classements : Mots-clés : PENAL, CODE DE LA ROUTE, PRIORITE, DEBITEUR, DECHARGE PRIORITAIRE, EXCES DE VITESSE, PRUDENCE SPECIALE AUX ABORDS D'UN CROISEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709821 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 10095 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, SAISIE CONSERVATOIRE, TIERCE OPPOSITION, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, PRESIDENT DU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT SIEGEANT EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709149 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 267/87 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPOSITION, JUGE D'INSTRUCTION, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGEMENT ET ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710992 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 266/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CIRCULATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709568 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 7842 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ENGAGEMENT DE PERSONNEL FEMININ DANS LES HOTELS ET CABARETS, 1) PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE L'EGALITE DES CITOYENS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709365 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 7910 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, RECOURS INTRODUIT PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710106 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 7697 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, NOMINATION, DIRECTEUR ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DU CADASTRE ET DE LA TOPOGRAPHIE, CONDITIONS D'ETUDES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709364 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 7533 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) CONTROLE PAR LES JURIDICTIONS DE LA LEGALITE DES REGLEMENTS, NATURE JURIDIQUE DU DROIT DE CONTROLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709567 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 7878 & 7907 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PERMIS DE CONSTRUIRE, PROJET D'AMENAGEMENT, MODIFICATION OU REVISION PARTIELLE D'UN PROJET D'AMENAGEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710104 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 7913 & 7915 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PERMIS DE CONSTRUIRE - RECOURS EN ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE BATIR - RECEVABILITE - INTERET LEGITIME