Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709151 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 248/87 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, MINISTERE PUBLIC, ASSOCIATION, INTERET COLLECTIF, RECEVABILITE, INTERET POUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709176 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 65/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, ACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710303 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 247/88 Classements : Mots-clés : ENVIRONNEMENT,PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, DELAI, DEVERSEMENT, USINE, EAUX USEES, ETABLISSEMENTS DANGEREUX ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710204 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 22/87 719 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, CARACTERES ET QUALIFICATION DE LA VENTE, CONTRAT COMPORTANT POUR LE PROMOTEUR L'OBLIGATION DE TRANSFERER LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710226 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 1112/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SUBROGATION, SUBROGATION CONVENTIONNELLE, EFFETS, AMPLEUR DE L'EFFET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709775 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 21/87 731 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, RECOURS, DELAI, DESTINATAIRE, AUTORITE COMPETENTE, ADMINISTRATION DES POSTES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709150 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 18/87 739 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, MOTIVATION, INTIME CONVICTION, PREUVE, TEMOIN, PREVENU, DROITS DE LA DEFENSE, DROITS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710480 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 80/87 36226 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709534 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 - 20276 & 35428 & 35431 & 35654 Classements : Mots-clés : CIVIL,COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ACTION EN JUSTICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709530 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 - 33890 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, VOISINAGE, TROUBLE DE VOISINAGE, CONDITIONS Références : Sommaire : On désigne par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710029 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 - 334/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE CORPOREL, DOULEURS A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710428 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN CESSATION D'UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709827 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 - 35495; 431/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, INEXECUTION, ENQUETE D'OFFICE, POSSIBILITE (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710031 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, RECEVABILITE, EXPLOITATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709533 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1987 - 35652 Classements : Mots-clés : CIVIL, SERVITUDES, SERVITUDES DU FAIT DE L'HOMME, ACQUISITION PAR TITRE, MODES DE PREUVE, SERVITUDE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709561 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1987 8873 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, DISTINCTION DES POSTES DU PREJUDICE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710199 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1987 8771 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, NATURE DU CONTRAT, DISTINCTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE ET DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709569 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1987 7823 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PERMIS DE CONSTRUIRE, DECISION D'AUTORISATION EN VUE D'AGRANDIR UNE MAISON UNIFAMILIALE, RECOURS EN ANNULATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709782 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1987 2351/87 2351/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711066 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1987 2345/87 2345/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE, FAUTE DE L'ENTREPRENEUR D'UN