Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710106 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 7697 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, NOMINATION, DIRECTEUR ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DU CADASTRE ET DE LA TOPOGRAPHIE, CONDITIONS D'ETUDES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709364 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 7533 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) CONTROLE PAR LES JURIDICTIONS DE LA LEGALITE DES REGLEMENTS, NATURE JURIDIQUE DU DROIT DE CONTROLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709567 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 7878 & 7907 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PERMIS DE CONSTRUIRE, PROJET D'AMENAGEMENT, MODIFICATION OU REVISION PARTIELLE D'UN PROJET D'AMENAGEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710104 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 7913 & 7915 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PERMIS DE CONSTRUIRE - RECOURS EN ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE BATIR - RECEVABILITE - INTERET LEGITIME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708601 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 7868 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION DE FAIRE LE COMMERCE, REFUS D'AJOUTER A L'AUTORISATION CONCERNANT L'ACTIVITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709564 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 7897 & 7902 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMITES MIXTES D'ENTREPRISES, RECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION, a) CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE D'UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711548 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 158/87 36208 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PIECES, DETENTION PAR UN TIERS, DELIVRANCE, EMPECHEMENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710202 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 412/87 35600 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, REVOCATION DU MANDAT, MANDAT IRREVOCABLE, MANDAT EXCLUSIF

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 158/87 36208 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, SECRET BANCAIRE Références : L00L01000009810423 A16

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710034 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 - 415/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710873 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 - 33718; 414/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, FIN DU MANDAT, REVOCATION DU MANDAT, MANDAT A DUREE INDETERMINEE, REVOCATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712021 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SAISINE, CHEF DE LA DEMANDE FIGURANT AU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS, DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711992 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 - 152/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, MATIERE REELLE OU MIXTE, DESIGNATION DES HERITAGES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 - 36164 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, PAIEMENTS IRREGULIERS DU LOYER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710053 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 - 398/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES POUVOIRS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708945 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1987 - 35551; 405/87 VIII Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE, MITOYENNETE D'UN MUR, CONSTRUCTION A CHEVAL SUR LA LIMITE DE DEUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709174 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1987 257/87 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, RECEVABILITE, APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS, MODIFICATION LEGISLATIVE, LOI DE PROCEDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709532 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1987 7806 Classements : Mots-clés : CIVIL, LIBERALITES, MODALITES, LIBERALITES AVEC CHARGES, DONATIONS ENTRE VIFS, REVOCATION, REVOCATION POUR INEXECUTION DES CHARGES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709708 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1987 256/87 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, QUALIFICATION, FAITS DE LA PREVENTION, INFRACTION Références : Sommaire : Si les juridictions répressives

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710096 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1987 - 171; 421/87 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, CODE DE LA ROUTE, PIETON, CHAUSSEE, NUIT, CONDUCTEUR, PARTAGE DE