Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1987 8956 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709635 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1987 312/87 Classements : Mots-clés : ENVIRONNEMENT,PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, LOTISSEMENT, AUTORISATION, CONSEIL COMMUNAL, MINISTRES DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712007 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1987 25/87 729 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT, REPONSE AUX MOYENS OBLIGATOIRE Références : Sommaire : Attendu que le juge n'est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709783 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1987 9407 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, TAUX ET POINT DE DEPART DES INTERETS COMPENSATOIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710409 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1987 - 2938/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, REMUNERATION, GRATIFICATION CONSTITUANT EN PRINCIPE UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710508 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1987 - 2937/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTENTIEUX, LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " JOUE-T-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1987 - 1594/87 Classements : Mots-clés : PENAL, DEPASSEMENT DU POIDS MAXIMUM, AUTORITE, INFRACTION PUREMENT MATERIELLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709540 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1987 7939 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, SURSIS A EXECUTION (EN MATIERE DE RECOURS EN ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE), CONDITIONS, 1) L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710454 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1987 2905/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, BAILLEUR NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711391 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1987 - 1572/87 Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT, INJURE, TERMES EMPLOYES, AMOUR PROPRE, VALEUR PROFESSIONNELLE, UNIQUEMENT ACTION CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709709 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1987 - 1557/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, INFRACTION, INDIVISIBILITE, DELIT, CONTRAVENTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710454 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1987 2905/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710304 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1987 9793 Classements : Mots-clés : CIVIL, SOLIDARITE DES EPOUX POUR LES DETTES NEES DE L'ENTRETIEN DU MENAGE, SOLIDARITE PERSISTE EN CAS DE SEPARATION DE FAIT DES EPOUX,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709026 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1987 1438/87 1438/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, PRENEUR EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710582 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1987 8347 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, CONGE, CONGE DE MATERNITE, REMUNERATION, EMPLOYEE TOUCHANT AU LIEU DE SON SALAIRE UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710500 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1987 8700 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, MODIFICATION, CONTINUITE DE L'EMPLOI EN CAS DE MODIFICATION JURIDIQUE DANS LA PERSONNE LA RAISON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710046 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1987 1555/87 1555/87 Classements : Mots-clés : PENAL, CHEQUE SANS PROVISION, TIREUR, GERANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, DEBITEUR PENALEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709445 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1987 - 36366 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESILIATION, CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709512 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1987 7859 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1985 FIXANT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710107 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1987 7877 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DEMISSION D'OFFICE D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, 1) RECOURS EN REFORMATION FONDE SUR L'ARTICLE 54 PAR 2 DE LA LOI