Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709930 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1987 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DESISTEMENT D'INSTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS COMMERCIALES, FORME,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709538 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1987 1180/87 1180/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CREANCE ALIMENTAIRE, IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION AVEC UNE AUTRE CREANCE, NATURE SPECIALE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709486 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1987 - 813/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, MONTANT, EXPERTISE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710429 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN CESSATION D'UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710493 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, SOLDES, VENTE DU STOCK EXISTANT, EMMAGASINAGE EN VUE DE LA VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712004 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1987 - 810/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR, MENTION DU NUMERO D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710656 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, VENTES SPECIALES, SOLDES PRIVES, PUBLICITE, ACTION EN CONCURRENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709975 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1987 - 811/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, APPRECIATION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709896 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1987 272/87 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, PARTICIPATION : CORREITE, VOLS QUALIFIES: VOL COMMIS A L'AIDE D'EFFRACTION, FAIT DE CONDUIRE LES AUTEURS SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711946 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1987 - 43/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL INCIDENT, IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL, INTIME ENCORE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712339 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, OFFRES DE VENTE, REDUCTION DES PRIX EN DEHORS DE LA PERIODE DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709173 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1987 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, DEMANDE D'EXTRADITION, MANDAT D'ARRET PROVISOIRE, MANDAT D'ARRET ETRANGER, AUTEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, NOM SOCIAL, DENOMINATION DIFFERENTE, GENERIQUE SERVANT A DESIGNER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710655 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, DENOMINATION - NOM SOCIAL, NOTION - DEFINITION, PROTECTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709965 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/07/1987 - 783/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1987 - 1444/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, QUALIFICATION, RENVOI, FAITS DE LA PREVENTION Références : Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711984 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1987 9127 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, DEFAUT D'AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE REQUSE PAR LES STATUTS D'UNE ASSOCIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709520 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1987 9127 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSCRIPTION DE DROITS REELS IMMOBILIERS, ACTES SOUMIS A TRANSCRIPTION, SANCTION Références : L00L01000008240103 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712104 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1987 - 36388; 421/87 I Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INCIDENTS, DEMANDE EN DISTRACTION, DEMANDE IRRECEVABLE SI LE DEBITEUR SAISI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710219 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1987 - 32383 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, IMPUTATION DES PAIEMENTS, ABSENCE D'IMPUTATION EXPRESSE, IMPUTATION SUR