Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709709 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1987 - 1557/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, INFRACTION, INDIVISIBILITE, DELIT, CONTRAVENTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710454 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1987 2905/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710304 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1987 9793 Classements : Mots-clés : CIVIL, SOLIDARITE DES EPOUX POUR LES DETTES NEES DE L'ENTRETIEN DU MENAGE, SOLIDARITE PERSISTE EN CAS DE SEPARATION DE FAIT DES EPOUX,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709026 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1987 1438/87 1438/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, PRENEUR EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710582 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1987 8347 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, CONGE, CONGE DE MATERNITE, REMUNERATION, EMPLOYEE TOUCHANT AU LIEU DE SON SALAIRE UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710500 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1987 8700 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, MODIFICATION, CONTINUITE DE L'EMPLOI EN CAS DE MODIFICATION JURIDIQUE DANS LA PERSONNE LA RAISON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710046 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1987 1555/87 1555/87 Classements : Mots-clés : PENAL, CHEQUE SANS PROVISION, TIREUR, GERANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, DEBITEUR PENALEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709445 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1987 - 36366 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESILIATION, CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709512 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1987 7859 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1985 FIXANT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710107 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1987 7877 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DEMISSION D'OFFICE D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, 1) RECOURS EN REFORMATION FONDE SUR L'ARTICLE 54 PAR 2 DE LA LOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710699 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1987 - 1532/87 Classements : Mots-clés : PENAL, ESCROQUERIE, NOTION, COMPLICITE, ACTE POSTERIEUR ANTERIEUR Références : L00LC30 A67 L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710161 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1987 1044/87 1044/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712120 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1987 - 1044/87 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, BIENS, PROPRIETE, CONCESSION DE TERRAIN, DROIT CIVIL, COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710045 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1987 295/87 295/87 Classements : Mots-clés : PENAL, ARMES PROHIBEES, VENTE, CESSION, NOTION, DESSAISISSEMENT TEMPORAIRE, DEFINITIF Références : L00L01000009830315 A4

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1987 380/87 36516 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711290 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1987 - 37065; 379/87 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, VENTE INTERNATIONALE, CONVENTION DE LA HAYE DU 1.7.1964, DELIVRANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709155 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1987 293/87 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, APPEL, DECISION D'AVANT DIRE DROIT, RECOURS IMMEDIAT, RECEVABILITE, DECISION SUR INCIDENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712027 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1987 - 1366/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNIFICATION D'UN GROUPEMENT DE FAIT EN LA PERSONNE DE SES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712020 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1987 1360/87 1360/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 173, DEMANDE DEVANT ETRE FAITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710131 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1987 - 1515/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, SUBROGATION, SUBROGATION CONVENTIONNELLE, SUBROGATION CONSENTIE PAR LE CREANCIER,