Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866130 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2010 35209 Classements : Mots-clés : divorce, Partage communauté, accord entre époux, engagement définitif non soumis à conditions, révocation accord, exécution en nature,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866555 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2010 34879 & 35794 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, jugement appelable, article 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, dispositif seul à prendre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866248 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2010 35002 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat de travail, clause d'essai, nullité de la clause d'essai, renouvellement de la clause d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866246 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2010 - Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, protection de la femme enceinte, licenciement avec effet immédiat, notification à l'employeur d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865531 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2010 32746 32746 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Requête en rectification, Erreur purement matérielle, Notion à interprêter stricto sensu, Aucune prétendue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866013 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2010 34118 et 34925 34118 et 34925 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Exécution du contrat, Activité commerciale, Immatriculation au registre du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866263 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2010 34357 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, remunération du salarié, heures supplémentaires, statut de cadre, clause du contrat de travail non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865529 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2010 34118 et 34925 34118 et 34925 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Recevabilité, Activité commerciale, Immatriculation lors de l'introduction de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866264 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2010 33835 Classements : Mots-clés : Droit social, louage de services, existence d'un contrat de travail, définition, conditions, incompétence des juridictions de travail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865530 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2010 33984 33984 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai, Date à laquelle l'acte d'appel a été signifié, Article 9 du Règlement ( CE ) 1348/2000,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866361 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 35383 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, motivation, article 585 et article 154 du Nouveau Code de procédure civile, indication sommaire des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866009 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 34989 34989 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance-vol, Sinistre, Condition, Couverture, Transport de matières précieuses, Chemin le plus court, Détour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865612 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 34754 34754 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Mandat d'administrateur, Expiration Références : Sommaire : Si le mandat des administrateurs vient à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866678 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2010 335/10 335/10 Classements : Mots-clés : sursis probatoire, modification, suppression, aménagement, conditions du sursis, partie civile Références : L00LC42 A633-7

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866262 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2010 34518 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec effet immédiat, notification de la lettre de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866265 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2010 35511 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, mise à pied d'une salariée enceinte, demande en résiliation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866065 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 34986 Classements : Mots-clés : régimes matrimoniaux / procédure civile, indivision post-communautaire, revenu perçu par un co-indivisaire, dépense faite par un co-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866070 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 35054 Classements : Mots-clés : divorce - procédure civile, cause de divorce, communauté légale, bien propre, construction, valeur des constructions, récompense,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866557 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 34783 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, acte d'appel, motivation, motivation obscure, défaut de motivation, vice de forme et de nullité, grief,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866051 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2010 35288 35288 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour caus déterminée, Effets quant aux personnes, Enfant, Autorité parentale, Exercice conjoint