Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866888 Cour d'appel Criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 2/12 2/12 Classements : Mots-clés : circonstances aggravantes objectives , vol qualifié, imputation automatique au coauteur , constitue violation article 6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866901 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2012 35372 et 35373 35372 et 35373 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, extinction, novation, changement de l'objet du contrat de prêt, modifications du taux d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867415 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2012 36133 36133 Classements : Mots-clés : Economique, Procédure de la faillite, Procédure de liquidation pour mésentente grave, Différence Références : Sommaire : Comme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866758 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2012 36546 36546 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Dette reconnue, Reconnaissance de dette, Règléement de la dette reconnue, Acte juridique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866902 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2012 35306, 35354 et 35818 35306 ,35354 et 35818 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, garantie décennale, pente d'accès aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867412 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2012 37272 37272 Classements : Mots-clés : Economique, Admission de la créance, Privilège, Nature de la créance, Résultat d'un vol, Article 1 du protocole no 1 de la CEDH

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866933 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2012 36358 36358 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, indication d'un domicile inexact par l'appelant, grief, difficultés au niveau de l'exécution du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866759 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2012 36722 36722 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle / Préjudice, Acte administratif annulé constitue une faute, Indemnisation en raison d'un trop-perçu d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867639 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2011 37581 & 37703 37581 & 37703 Classements : Mots-clés : Concurrence déloyale, validité d'une clause de non concurrence Références : Sommaire : La clause de non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867642 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2011 37940 37940 Classements : Mots-clés : Economique, faillite, compétence territoriale, principal établissement / siège d'exploitation Références : Sommaire : D'après

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866932 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2011 36693 36693 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, Etat, Etat assigné en la personne du Ministre d'Ettat, règle de fond, Ministre d'Etat représente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866911 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 36338 36338 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, responsabilité médicale, intervention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867635 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 36785 36785 Classements : Mots-clés : Economique, liquidation, absence de dépôt des comptes sociaux, succursale luxembourgeoise d'une société étrangère, absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867632 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 36098 36098 Classements : Mots-clés : Economique, note d'honoraires pour travaux d'architecte émis par une société civile, par application du principe de la facture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866910 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2011 36439 36439 Classements : Mots-clés : civil, bail de meuble, contrat de location, durée du bail, tacite reconduction, durée déterminée, fin automatique du bail à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867619 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2011 36253 36253 Classements : Mots-clés : Economique, responsabilité de la banque dépositaire des actifs d'une Sicav, action d'un actionnaire en réparation du préjudice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866886 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2011 35284 35284 Classements : Mots-clés : contributions directes, contrainte, forme, code de procédure civile, copie intégrale, noms et prénoms des signataires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867003 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2011 552/11 552/11 Classements : Mots-clés : défaut, opposition, audience sur opposition, jugement réputé contradictoire, remise de l'affaire, première comparution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866378 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2011 37135 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, réintégration comme Equity Partner Références : L00LC40 A932

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866376 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2011 36808 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, droit de visite enfant, père biologique Références : L00LC10