Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866005 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2010 34366 34366 Classements : Mots-clés : Civil, Notaire, Responsabilité, Notaire agissant en sa qualité d'officier public, Responsabilité acquilienne, Paiement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866641 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2010 34815 34815 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande en rectification, Moyen détourné de faire rejuger l'affaire (non), Double condition, Erreur purement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866677 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2010 459/10 459/10 Classements : Mots-clés : appel, recevabilité appel, jugement avant dire droit, partie du principal, jugement sur une exception, jugement rendu sur la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866279 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 33441 ; 33940 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rémunération du salarié, paiement des heures supplémentaires, preuve, manipulation du chrono

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866210 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 34737 34737 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Modification substantielle des conditions de travail, Refus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866212 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 34700 34700 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Existence d'un contrat de travail, Lien de subordination, Eléments caractérisant le contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866012 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2010 35531 35531 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Vice, Lésion, Disproportion entre les obligations des parties,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866011 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2010 35743 35743 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution du contrat, Clause pénale, Clause pénale abusive, Sanction, Annulation en application

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866397 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2010 34814 34814 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Période suspecte, Dation en paiement Références : L00LC11 A445 Sommaire : L’article 445 du Code de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865613 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/2010 35824 35824 Classements : Mots-clés : Economique, Contrats de garantie financière, Loi du 16 août 2005 - article 20(4), Loi de police Références : L00L01000000050816

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866277 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2010 35096 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, mise à pied d'un délégué du personnel, demande en résolution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866278 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2010 35137 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, cessation automatique des relations de travail par épuisement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866259 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2010 34935 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, calcul de l'indemnité de préavis, indemnité compensatoire pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866247 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2010 - Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, protection de la femme enceinte, licenciement avec préavis, relevée de la déchéance résultant de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866129 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2010 35103 Classements : Mots-clés : divorce, Partage communauté, lésion de plus du quart , action en rescision, valeur immeuble au jour du partage, expertise judiciaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865532 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2010 34742 34742 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande de renvoi devant une autre chambre, Impartialité objective, Indépendance des juges, Question de savoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866266 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 34827 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, cotisations sociales, parts salariales, demande en répétition de l'indu Références : L00LC10 A1376

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867366 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 33438 Classements : Mots-clés : Droit social, louage de services, rupture des relations de travail, contrat de travail à durée indéterminée, clause d'essai, délai de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866554 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 34996 Classements : Mots-clés : procédure civile, rectification, requête en rectification, erreur matérielle, compétence Cour d'appel, recours en cassation pendant,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866131 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2010 34787 Classements : Mots-clés : divorve, liquidation communauté, apport d'un bien propre dans commun universelle, clause de retour conventionnelle en cas de divorce,