Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217473 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1992 188/92 188/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, INFRACTION PENALE, ABSENCE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES, RESPONSABILITE PENALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215300 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1992 101/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, PREVENU, NOTIFICATION, PARTIE CIVILE, APPEL INCIDENT, RECEVABILITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215271 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1992 72/92 72/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, CONFISCATION, RESTITUTION, CODE DE PROCEDURE CIVILE, CODE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215697 Cour d'appel : Correctionnel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1992 63/92 63/92 Classements : Mots-clés : PENAL, ACTIVITE COMMERCIALE ILLICITE, INFRACTION COMMISE PAR PERSONNE MORALE, RESPONSABILITE PENALE PESE SUR LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912429 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1989 166/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION / REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODE DE REPARATION / DEPART A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911792 Cour d'appel : Correctionnel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1989 55/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, TAUX D'INCAPACITE DE DROIT COMMUN INFERIEUR A CELUI DE LA SECURITE SOCIALE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911789 Cour d'appel : Correctionnel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1989 55/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE CORPOREL, NOTION D'INCAPACITE PARTIELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911769 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1989 49/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES, VICTIME ET CORESPONSABLE DE LA MEME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810373 Cour d'appel : Correctionnel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1988 94/88 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, JEUX DE HASARD, INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1977, APPAREIL A SOUS, APPAREIL QUI PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711535 Cour d'appel : Correctionnel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1987 197/87 Classements : Mots-clés : PENAL, délit, attentat à la pudeur, notion, complicité, aide utile indispensable, commencement d'exécution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608916 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1986 290/86 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ACCIDENT DE TRAVAIL, RESPONSABILITE DU CHEF D'ENTREPRISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98613607 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1986 72/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CITATION, OBSCURI LIBELLI, DEFENSE AU FOND, EXCEPTION, NULLITE, DIFFAMATION, INFRACTION, DELIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405718 Cour d'appel : Correctionnel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1984 123/84 VI 123/84 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE DE BANQUE OU, EN ECRITURE PRIVEE, ECRITURES PRIVEES :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98009051 Cour d'appel : Correctionnel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1980 101/80 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, ALCOOLEMIE, CIRCULATION, IVRESSE, EXAMEN CHIMIQUE DE L'HALEINE, PRISE DE SANG, REFUS, SIGNES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006543 Cour d'appel : Correctionnel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1980 78/80 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, INTERETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007540 Cour d'appel : Correctionnel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1980 79/80 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, CONFISCATION, CONFISCATION SPECIALE, ARME PROHIBEE, PROPRIETE, PEINE, MESURE DE SECURITE, POURSUITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006541 Cour d'appel : Correctionnel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1980 76/80 76/80 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MORAL, VUE DES SOUFFRANCES D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007567 Cour d'appel : Correctionnel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1980 70/80 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, FAUX TEMOIGNAGE, CONDITIONS, IRREVOCABILITE IRREVOCABLE, RETRACTATION, RETRACTER, NOUVELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006576 Cour d'appel : Correctionnel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1980 63/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, JURIDICTION DE JUGEMENT, RENVOI, SAISINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98005093 Cour d'appel : Correctionnel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1980 64/80 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, REMUNERATION, ELEMENTS DU SALAIRE, COTISATION PATRONALE DE SECURITE