Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216401 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1992 30/92 1003 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, DEGRE DE PRECISION DANS L'ENONCIATION DES MOTIFS DU LICENCIEMENT AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216105 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1992 12814 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS, OBLIGATIONS DES ENTREPRENEURS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216211 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1992 13477 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du fait des choses inanimées, cause d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216042 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1992 1398/92 Classements : Mots-clés : PENAL, VIOLATION DE CORRESPONDANCE, LETTRE CONFIEE A LA POSTE, VOL, DES REMISE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216512 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1992 - 1417/92 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ENLEVEMENT DE MINEUR: MERE BENEFICIANT APRES LE DIVORCE D'UN DROIT D'HEBERGEMENT: MERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819556 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1992 - 40816 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, enquête, jugement avant dire droit, décision d'entrendre une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215908 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1992 13395 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, LISTE DE TEMOINS, DEPOT AU GREFFE, NECESSITE (OUI), COMMUNICATION A L'ADVERSAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215938 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1992 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE OU D'UN JUGEMENT, SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216019 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1992 - 340/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215934 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1992 1952/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, MONTANT, CAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215933 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1992 1974/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216399 Justice de Paix Diekirch : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1992 782/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTRAT A L'ESSAI, CONGE SPECIAL POUR LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216455 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1992 - 3529/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, PREUVE A RAPPORTER PAR LE SALARIE RECLAMANT LE PAIEMENT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217132 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1992 - 38266 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, VALEUR PROBANTE, RAPPORT D'EXPERTISE EXTRAJUDICIARE, RAPPORT DEBATTU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215930 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1992 - 1936/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MESURES D'INSTRUCTION, AVANT TOUT PROCES, OPPOSITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216431 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1992 - 3491/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, REMUNERATION, APPRECIATION DE LA FAUTE DU SALARIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216500 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1992 - 1370/92; Crim. 22/92 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS:INFRACTIONS VOLONTAIRES:INCENDIE VOLONTAIRE, CAUSES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216116 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1992 12285 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRET, PRET A INTERETS, INTERET CONVENTIONNEL, FIXATION DU TAUX D'INTERET PAR ECRIT, ECRIT EXIGE AD VALIDITATEM, COMPTE DE DEPOT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216275 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1992 682/92 40148; 682/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216170 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1992 773/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE