Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215939 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1992 13414 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, NOUVELLE OFFRE DE PREUVE EN APPEL, DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE PAR CONCLUSIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215909 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1992 11990 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, VISITE DES LIEUX, PROCES-VERBAL, REDACTION, NECESSITE (OUI), OMISSION, SANCTION, NULLITE (NON)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216337 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1992 3189/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215945 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1992 - 1793/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216440 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1992 - 3181/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PATRON NE POUVANT INVOQUER A L'APPUI D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215910 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1992 29/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMMUNE, ACTION EN JUSTICE, RECEVABILITE, JURIDICTION CIVILE, TEXTE APPLICABLE, LOI COMMUNALE (ART.84) (NON)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216405 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1992 13328 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, LIMITES DANS LESQUELLES L'EMPLOYEUR PEUT APPORTER DES PRECISIONS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216471 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1992 3137/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, NON RESPECT DU DROIT DE PREEMPTION, BASE LEGALE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216332 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1992 - 3147/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, PREUVE A RAPPORTER PAR LE SALARIE LORSQUE L'EMPLOYEUR CONTESTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216472 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1992 3140/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE POUR FAUTE, BAIL A LOYER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216473 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1992 3141/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, REPSONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215910 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1992 29/92 995 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMMUNE, ACTION EN JUSTICE, RECEVABILITE, JURIDICTION CIVILE, TEXTE APPLICABLE, LOI COMMUNALE (ART.84) (NON)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216115 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1992 13481 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS, GARANTIE DECENNALE, DOMMAGES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216051 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1992 250/92 Classements : Mots-clés : PENAL,CIRCULATION, OBLIGATION DE RALENTIR A L'APPROCHE DES ENFANTS CIRCULANT A PROXIMITE DE LA VOIE PUBLIQUE, OBLIGATION DE PREVOYANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216437 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1992 - 3077/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT NOTIFIE AU SALARIE PENDANT SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216591 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1992 - 51/92 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, TUTELLE, COMPETENCE, TRIBUNAL DU DOMICILE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215921 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1992 3042/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOBILES, INTERRUPTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216446 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1992 3047/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, DUREE D'OCCUPATION PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216045 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1992 - 1178/92 Classements : Mots-clés : PENAL, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, PLUSIEURS AUTEURS, IL N'EST PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER S'ILS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216062 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1992 - 1163/92 Classements : Mots-clés : PENAL, CRIME, DELIT, ATTENTAT A LA PUDEUR, VIOL, DEFINITION, PENETRATION, CONSENTEMENT, MINEUR,