Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316379 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1993 60/93 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, INTERDICTION DE CONDUIRE MODULABLE LIMITEE A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316158 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1993 53/93 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, ALCOOLEMIE, IVRESSE, INFLUENCE D'ALCOOL, INDICES, AUTRES ELEMENTS PREUVE, UN SEUL INDICE, RAPPORT D'EXPERTISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316158 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1993 53/93 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, ALCOOLEMIE, IVRESSE, INFLUENCE D'ALCOOL, INDICES, AUTRES ELEMENTS PREUVE, UN SEUL INDICE, RAPPORT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316196 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/02/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE GARDE, INCIDENCE DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316609 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/02/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 72/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE GARDE, ENFANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317020 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/02/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 277/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, DOMMAGES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316465 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/02/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 676/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, INTERRUPTION DU DELAI DE FORCLUSION A L'ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316126 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/02/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 86/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LIQUIDATION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, SURSIS AU PAIEMENT, NOMINATION D'UN COMMISSAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316465 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/02/1993 Numéro de la décision : 676/93 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, INTERRUPTION DU DELAI DE FORCLUSION A L'ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316410 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1993 10648 & 10968 & 12334 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, REMUNERATION, INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS ENTRE HOMMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318018 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/02/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 40932 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE COMMERCIALE, INTERVENTION, EXPLOIT D'HUISSIER NECESSITE-OUI Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316453 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/02/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48442; 40/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316195 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1993 13601 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, LIQUIDATION, REGLEMENT AMIABLE ANTICIPE, NULLITE Références : Sommaire : La demande tend

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316289 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 10/02/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1121/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, PROCEDURE, DECISION, MOTIVATION, DROITS DE LA DEFENSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316386 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 08/02/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 572/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONVENTIONS COLLECTIVES, FORCE OBLIGATOIRE, EFFETS DE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316029 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 05/02/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 229/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, NOMINATION D'UN SEQUESTRE, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316127 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/02/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 77/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OPPOSITION, MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE FAILLIE, INTERVENTION, VOLONTAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316148 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/02/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 27/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,PREUVE, SERMENT, SERMENT LITISDECISOIRE, PRETATION, FORMULATION IDENTIQUE A LA QUESTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316580 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1993 14069 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, COMPETENCE DU JUGE DE L'ETAT D'ORIGINE, CONTROLE PAR LE JUGE DE L'EXEQUATUR, PROTOCOLE ART 1ER AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316157 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1993 18/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, REFUS DE TEMOIGNER DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, AMENDE PENALE TEMOIN DEFAILLANT, CONVENTION EUROPEENNE DES