Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216305 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1992 128/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT PROFESSIONNEL, DEFINITION, CHARGE DE LA PREUVE, PRESOMPTION, CAUSE EXTERIEURE, ETAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215900 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1992 10888 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, MENTIONS OBLIGATOIRES, DEFENDEUR, QUALITES, DESIGNATION INEXACTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216647 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1992 12652 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRET A INTERETS, INTERETS CONVENTIONNELS, REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 14.10.1963 CONCERNANT LA FIXATION DU TAUX D'INTERET MAXIMUM DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215914 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1992 10888 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE, VICES CACHES, VENTE DE VOITURE, GARANTIE CONVENTIONNELLE ACCORDEE PAR LE FABRICANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215926 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1992 9675 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, VENTE D'UN IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE, VICE CACHE, PENTE TROP ACCENTUEE D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217832 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1992 13908 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, REFERE, CONCURRENCE DELOYALE, ACTE D'APPEL, ASSIGNATION A JOUR FIXE, OMISSION, FORMALITE SUBSTANTIELLE, EXPLOIT D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216426 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1992 189/92 44563 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216110 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1992 - 1031/92 Classements : Mots-clés : CRIME,DELIT, SEQUESTRATION, PRISE D'OTAGE, REQUALIFICATION DES FAITS, TRIBUNAL EST SAISI DES FAITS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216111 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1992 - 1033/92 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELIT, ABSTENTION COUPABLE, NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, NOTION, INTENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217261 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1992 - 43248 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESILIATION DU BAIL, ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217479 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1992 - 41412 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS, CREDIT FICTIVEMENT MAINTENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217475 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1992 - 40457 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT POUR OBJET UN DROIT REEL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216094 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1992 11769 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UN JUGEMENT RENDU A L'ETRANGER, CURATEUR ETRANGER A QUALITE A AGIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1992 12712 & 12800 & 12917 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, FACADIER, MATERIAUX INAPPROPRIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216096 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1992 343/92 343/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,MANDAT, THEORIE DE MANDAT APPARENT, EMPLOYE DE LA SOCIETE Références : Sommaire : S'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1992 - 375/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PENSION ALIMENTAIRE, INCIDENCE REVENUS CONCUBIN, ENFANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216055 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1992 - 1013/92 Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT, ESCROQUERIE, FAUSSE ENTREPRISE, NOTION, EXISTENCE REELLE MAIS APPARENCES TROMPEUSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216494 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1992 187/92V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, ESCROQUERIE: ELEMENTS CONSTITUTIFS, MANOEUVRES FRAUDULEUSES: SERIE DE PETITS FAITS QUI PRIS SEPAREMENT, N'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217473 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1992 188/92 188/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, INFRACTION PENALE, ABSENCE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES, RESPONSABILITE PENALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216588 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1992 4/92 Classements : Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE, TRANSIT COMMUNAUTAIRE, TRANSIT DE MATERIEL STRATEGIQUE, AUTORISATION SPECIALE, SANCTION, SANCTION PROPORTIONNEE