Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215531 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 8579 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, SAISINE DU COMITE DU CONTENTIEUX, SAISINE VALABLE PAR LE DEPOT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215529 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 8672 & 8673 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, RESSORTISSANT NON COMMUNAUTAIRE, RETRAIT DU PERMIS DE TRAVAIL, RECEVABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215829 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 8665 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, RESSORTISSANT NON COMMUNAUTAIRE, REFUS D'AUTORISATION DE SEJOUR, MOTIVATION, EXISTENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216021 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 - 190/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216315 Justice de Paix Diekirch : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1992 522/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION, PRINCIPES REGISSANT LE MODIFICATION, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216113 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1992 109/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, LOI NATIONALE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE REQUISE DETERMINE LES VOIES ET MOYENS POUR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216098 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1992 - 295/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, BANQUE, RESPONSABILITE, CREDIT DOCUMENTAIRE, CREDIT STANDBY, APPLICABILITE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216325 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 13338 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, FIXATION D'UN SALAIRE HORAIRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'INTERDISANT PAS AUX PARTIES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216326 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 13710 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, PROCEDURE, DELAI D'APPEL CONTRE LES DECISIONS STATUANT SUR LE MAINTIEN OU LA SUSPENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216328 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 13629 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, MODIFICATION, DOMAINE D'APPLICATION DU REGIME LEGAL PARTICULIER DE LA REVISION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216457 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 13193 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES IL Y A LIEU D'ADMETTRE QUE LE PATRON A SATISFAIT A SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216449 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 - 46829; 148/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A FERME, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215957 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 - 352/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215879 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 - 354/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, JOUISSANCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215915 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 12127 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216068 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 13011 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FONDS DE COMMERCE, NOTION, ELEMENT ESSENTIEL CLIENTELE, PROPRIETE DU FOND Références : Sommaire : Attendu que le fonds de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215877 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 13654 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINANT, CAUSE, ATTITUDE ET CARACTERE EPOUX Références : L00LC10 A229 Sommaire : Il résulte des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215901 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 12831 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PRESCRIPTION, DELAI, NATURE, MODALITES, REGIME, ASTREINTE Références : Sommaire : Aux termes de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215868 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 13763 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, ETENDUE SAISINE JUGES D'APPEL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215916 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 11552 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, CARACTERES DU CAUTIONNEMENT, NATURE CIVILE OU COMMERCIALE, CAUTIONNEMENT CONSENTI POUR UNE