Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216113 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1992 109/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, LOI NATIONALE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE REQUISE DETERMINE LES VOIES ET MOYENS POUR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216098 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1992 - 295/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, BANQUE, RESPONSABILITE, CREDIT DOCUMENTAIRE, CREDIT STANDBY, APPLICABILITE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216325 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 13338 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, FIXATION D'UN SALAIRE HORAIRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'INTERDISANT PAS AUX PARTIES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216326 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 13710 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, PROCEDURE, DELAI D'APPEL CONTRE LES DECISIONS STATUANT SUR LE MAINTIEN OU LA SUSPENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216328 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 13629 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, MODIFICATION, DOMAINE D'APPLICATION DU REGIME LEGAL PARTICULIER DE LA REVISION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216457 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 13193 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES IL Y A LIEU D'ADMETTRE QUE LE PATRON A SATISFAIT A SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216449 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 - 46829; 148/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A FERME, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215957 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 - 352/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215879 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 - 354/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, JOUISSANCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215915 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 12127 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216068 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 13011 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FONDS DE COMMERCE, NOTION, ELEMENT ESSENTIEL CLIENTELE, PROPRIETE DU FOND Références : Sommaire : Attendu que le fonds de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215877 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 13654 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINANT, CAUSE, ATTITUDE ET CARACTERE EPOUX Références : L00LC10 A229 Sommaire : Il résulte des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215901 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 12831 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PRESCRIPTION, DELAI, NATURE, MODALITES, REGIME, ASTREINTE Références : Sommaire : Aux termes de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215868 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 13763 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, ETENDUE SAISINE JUGES D'APPEL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215916 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 11552 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, CARACTERES DU CAUTIONNEMENT, NATURE CIVILE OU COMMERCIALE, CAUTIONNEMENT CONSENTI POUR UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216304 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 - 119/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, PARCOURS NORMAL, DETOUR, PLACEMENT D'UN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216344 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 486/92 42195 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, PREUVE, FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216320 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 - 43968; 480/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216654 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 - 43784; 484/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSACTION, ELEMENTS SPECIFIQUES, CONCESSIONS RECIPROQUES, INDEMNITE FORFAITAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216009 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 - 1205/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE