Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216428 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 24/12/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4287/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, REGLES APPLICABLES AU LICENCIEMENT IMMEDIAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216416 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 24/12/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4288/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, NATURE JURIDIQUE DE LA RESILIATION DU CONTRAT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216424 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 24/12/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4283/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES LA PERTE D'UNE CHANCE PEUT DONNER

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216224 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 23/12/1992 - 653/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ENTRAIDE JUDICIAIRE, COMMISSION ROGATOIRE, JUGE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216395 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1992 13910 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR POUR NON-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216227 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 23/12/1992 - 656/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ENTRAIDE JUDICIAIRE, COMMISSION ROGATOIRE, JUGE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216007 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1992 13845 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, OMISSION DONNER ACTE DANS DISPOSITIF, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216228 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 23/12/1992 - 656/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGE D'INSTRUCTION, ORDONNANCE, ACTE D'INSTRUCTION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216225 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 23/12/1992 - 653/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ENTRAIDE JUDICIAIRE, COMMISSION ROGATOIRE, JUGE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216430 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/12/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 45289; 869/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216226 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 23/12/1992 - 656/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ENTRAIDE JUDICIAIRE, COMMISSION ROGATOIRE, JUGE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/12/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 861/92 I Classements : Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELCITUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216423 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1992 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, INCIDENTS, CANTONNEMENT, EFFETS DU CANTONNEMENT ET INCIDENCE DE LA FAILLITE DU SAISI Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215976 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1992 8703 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS, ACTE APPROBATIF D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, ACTE APPROBATIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215978 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1992 8498 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, MOTIVATION, OBLIGATION, PORTEE, DECISION INTERVENANT APRES PROCEDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215975 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1992 8556 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF , TRAVAIL COMITES MIXTES D'ENTREPRISES LIQUIDATION D'UNE ENTREPRISE DECISION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DES MINES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215979 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1992 8646 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, MINISTERE D'AVOCAT AVOUE, DEPOT DE MANDAT EN COURS D'INSTANCE, CONSEQUENCES, SAISINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216079 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1992 4248/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215984 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1992 8522 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, COMMUNE AGISSANT COMME DEMANDERESSE NECESSITE D'UNE AUTORISATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216496 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1992 18/92 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS:PARTICIPATION:DESCRIPTION DES FAITS:VOL, EFFRACTION, MEURTRE, ABSENCE DE QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA