Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1992 12426 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DEMISSION DU SALARIE NE SE CONCEVANT QU'EN CAS DE MANIFESTATION SERIEUSE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1992 - 307/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXPERTISE, CONCILIATION, LECTURE DU RAPPORT, FORMALITES, COMMUNICATION DES PIECES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216069 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1992 - 988/92 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, INTERETS CIVILS, PERTE DE REVENUS, PERTE D'UNE CHANCE, PERTE D'AGREMENT, PREJUDICE SEXUEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215383 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1992 - 311/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,JUGEMENT PAR DEFAUT, PARTIE, PREJUDICE, RECEVABILITE Références : Sommaire : Pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216109 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1992 - 987/92 Classements : Mots-clés : CRIME, INTENTION DE TUER, MOYENS MIS EN OEUVRE, MEURTRE POUR FACILITER VOL, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216359 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 12465 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, ASSURANCE-VOL, PREUVE DU DOMMAGE, PREUVE DE L'EXISTENCE DES BIENS PRETENDUMENT VOLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216301 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 13313 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, INSTANCE, FRAIS (1), NOTION, DEPENS (2), PARTAGE, CONDITIONS Références : L00LC41 A131 Sommaire :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216343 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 12775 & 12776 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, GARANTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217829 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 13444 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INDICATION DOMICILE INEXACT, NULLITE D'EXPLOIT (NON), TRANFERT DOMICILE RECENT Références : L00LC41 A456 L00LC41 A61

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217831 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 14116 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, MATIERE COMMERCIALE Références : L00LC41 A439

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216490 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 12877 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, SURSIS A STATUER, DECISION DIVORCE ET ALIMENTS Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216557 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 12238 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, CRITERES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216064 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 970/92 970/92 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CRIME, INCENDIE VOLONTAIRE, INCENDIAIRE DOIT NECESSAIREMENT PREVOIR CONSEQUENCES DE SES ACTES, INTENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217249 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 - 42111 & 44504 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, DOL, ERREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215874 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 14306 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE, DEFAUT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216351 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 13771 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, PREUVE, ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, INOBSERVATION, ACTE VALANT COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 13918 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE OU D'UN JUGEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217833 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 13925 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, GROUPEMENT DE PERSONNES NON DOTE DE PERSONNALITE MORALE, RECONNAISSANCE PERSONNALITE JURIDIQUE, EXISTENCE INTERETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215495 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 8610 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENT DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO, PROCEDURE, REGULARITE, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215533 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 8645 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, INSTITUTRICE POUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, NOMINATION, DECISION DE REJET DE LA