Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216077 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 13370 & 13544 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACUELLE, DROIT DE LA CONSTRUCTION, FISSURES DANS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216095 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 144/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE CONSTITUEE POUR UNE DUREE LIMITEE, PROROGATION, CONDITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216347 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 41229; 419/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, ACTION DERIVANT D'UNE POLICE D'ASSURANCE, PRESCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216346 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 43082; 417/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, REPARATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 41208 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, CONVENTION DE ROME DU 19.6.1990, CHOIX DES PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216360 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 43789; 416/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME, FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 138/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, CONTRAT DE LOCATION NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99218169 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 427/92 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, SUCCESSION MOBILIERE ET VOCATION HEREDITAIRE DU CONJOINT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215972 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 137/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, DISPOSITIF INCOMPLET, IRRELEVANCE, VALIDITE, CONDITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216615 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 420/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LOI SUR COLPORTAGE ET VENTE AMBULANTE, CHAMP D'APPLICATION, CLIENT AYANT LAISSE SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216478 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 418/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216092 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1992 13841 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FACTURE ACCEPTEE, CARACTERE PRECIS DES RECLAMATIONS Références : Sommaire : Attendu que les deux factures sur lesquelles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215835 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1992 14276 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRCUTION AVANT TOUT PROCES, RISQUE DEPERISSEMENT PREUVE PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215593 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1992 12764 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT, OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, DISPENSE TACITE DE RENDRE COMPTE, PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215414 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1992 13385 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, DEPENS, FRAIS D'EXPERTISE Références : L00LC41 A811 AL2 N2 Sommaire : Attendu qu'aux termes de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215807 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, VIOLATION DE LADITE CONVENTION EN CE SENS QUE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215962 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1992 2114/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGE DE PAIX, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MONTANT DE LA DEMANDE, DETERMINATION, MODALITES, RELIQUAT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215784 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, logements locatifs, interprétation de l'article 37 de la loi du 25 février 1979 Références : L00L01000009790225 A37 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216219 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1992 154/92 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOIS, REGLEMENTS ET ARRETES, CONTROLE JURIDICTIONNEL, OBJET DU CONTROLE, CONFORMITE DU REGLEMENT A LA LOI (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216217 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1992 155/92 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EVOCATION, NULLITE Références : L00L01000009870617 L00LC42 A215 Sommaire : L'application d'une peine