Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216360 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 43789; 416/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME, FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 138/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, CONTRAT DE LOCATION NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99218169 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 427/92 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, SUCCESSION MOBILIERE ET VOCATION HEREDITAIRE DU CONJOINT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215972 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 137/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, DISPOSITIF INCOMPLET, IRRELEVANCE, VALIDITE, CONDITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216615 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 420/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LOI SUR COLPORTAGE ET VENTE AMBULANTE, CHAMP D'APPLICATION, CLIENT AYANT LAISSE SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216478 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 - 418/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216092 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1992 13841 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FACTURE ACCEPTEE, CARACTERE PRECIS DES RECLAMATIONS Références : Sommaire : Attendu que les deux factures sur lesquelles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215835 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1992 14276 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRCUTION AVANT TOUT PROCES, RISQUE DEPERISSEMENT PREUVE PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215593 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1992 12764 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT, OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, DISPENSE TACITE DE RENDRE COMPTE, PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215414 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1992 13385 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, DEPENS, FRAIS D'EXPERTISE Références : L00LC41 A811 AL2 N2 Sommaire : Attendu qu'aux termes de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215807 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, VIOLATION DE LADITE CONVENTION EN CE SENS QUE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215962 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1992 2114/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGE DE PAIX, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MONTANT DE LA DEMANDE, DETERMINATION, MODALITES, RELIQUAT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215784 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, logements locatifs, interprétation de l'article 37 de la loi du 25 février 1979 Références : L00L01000009790225 A37 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216219 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1992 154/92 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOIS, REGLEMENTS ET ARRETES, CONTROLE JURIDICTIONNEL, OBJET DU CONTROLE, CONFORMITE DU REGLEMENT A LA LOI (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216217 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1992 155/92 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EVOCATION, NULLITE Références : L00L01000009870617 L00LC42 A215 Sommaire : L'application d'une peine

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216264 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1992 154/92 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT, MOTIVATION, APPEL, EVOCATION, NULLITE Références : L00LC42 A215 Sommaire : attendu que les juges

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215544 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1992 2093/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DELIVRANCE, CLAUSE DU BAIL SELON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215712 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1992 - 1077/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MISE EN PERIL INTERETS FAMILLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1992 - 278/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, RESIDENCE, CRITERES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216058 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1992 - 844/92 Classements : Mots-clés : PENAL, COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES, FEMME ENCEINTE, BLESSURES SUBIES PAR L'ENFANT, CONSEQUENCES